Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 107

L'exécution des contrats administratifs

des transports routiers de voyageurs), aux sous-concessions domaniales
(qui s'apparentent à la sous-location)10 et à la sous-traitance dans les marchés publics11.
168. En pratique, cette dernière est essentielle (V., pour les principes,
CCP, art. L. 2193-1 s. ; pour les modalités, art. R. 2193-1 s.). Le procédé est
encouragé depuis les années 1970, les pouvoirs publics y ayant vu une
modalité d'accès des PME à la commande publique. La loi nº 75-1334 du
31 décembre 1975, texte de référence sur la sous-traitance encore applicable, a été en grande partie intégrée - par souci de simplification - au
Code de la commande publique. La sous-traitance n'est possible que dans
les marchés de services, les marchés industriels et les marchés de travaux
(où elle revêt une importance particulière) ; sont donc exclus les marchés de
fournitures. Il faut que la personne du sous-traitant soit acceptée et les
conditions de paiement agréées, explicitement ou implicitement (au terme
d'un silence de vingt et un jours : CCP, art. R. 2193-4)12. S'il n'existe pas de
lien juridique entre le sous-traitant et l'administration (le titulaire du marché reste seul responsable de son exécution : CCP, art. L. 2193-3), il y a
cependant un lien financier. En effet, le sous-traitant a droit d'être directement payé par l'administration (CCP, art. L. 2193-10 et s.), ce qui présente
une grande importance (par exemple, en cas de manœuvre frauduleuse ou
de liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire du marché). Ce paiement
direct ne joue pas au profit d'un sous-traitant de second rang ou irrégulier
(c'est-à-dire, non agréé) et ne s'applique qu'à partir d'un montant minimum
(600 euros TTC : CCP, art. R. 2193-10). Il peut également être réduit avec
l'accord des parties, lorsque par exemple des travaux inexécutés ou des
retards sont à déplorer13. Les réformes du droit de la commande publique
ont approfondi la logique initiale en apportant des modifications sensibles,
notamment en étendant la technique de l'offre anormalement basse14 à la
proposition du sous-traitant (CCP, art. L. 2193-8 et s.).

2004, p. 1167) ; J.-M. PEYRICAL, C. SABATTIER : Les sous-contrats de délégation de service
public (Contrats publics juill.-août 2005, p. 36) ; M.-T. SUR-LE LIBOUX : La subdélégation de
service public (Contrats publics juill.-août 2005, p. 33).
10. Par ex., B. PLESSIX : « Les sous-concessions domaniales : territoire d'un contentieux » (Mél.
Richer, LGDJ, 2013, p. 247) ; M. UBAUD-BERGERON : Les sous-concessions domaniales (in
Contrats et propriété publics, dir. G. CLAMOUR, LexisNexis, 2011, p. 111).
11. Sur les principes applicables : instruction DGFP, 30 mai 2012. - V., H. PIELBERG : Sous-traitance (J.-Cl. Adm., Fasc. 651) ; O. DIDRICHE : La sous-traitance dans les marchés publics
(AJCT 2013, p. 178) ; U. NGAMPIO-OBELE-BELE : Quelques brèves observations à propos de la
sous-traitance dans les marchés publics (RRJ 2009, p. 789). Et biblio. in R. CHAPUS : Droit
administratif général (Montchrestien, T. 2, 15e éd., 2001, nº 762).
12. Pour un rappel : CE, 15 nov. 2012, Caval (CMP 2013, nº 3, note PIETRI) ; CAA Lyon, 22 sept.
2011, Caval (AJDA 2012, p. 342).
13. CE, 27 janv. 2017, Sté Baudin Châteauneuf Dervaux (AJDA 2017, p. 1500, note BOURDON ; CMP
2017, nº 88, note UBAUD-BERGERON).
14. Sur cette notion, V. dossier « Les offres anormalement basses » (Contrats publics avr.
2014).

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