Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 109

L'exécution des contrats administratifs

B. Le respect des engagements
1. La loyauté contractuelle
171. Le droit administratif fait traditionnellement une place à des
notions connexes, en relation avec la bonne foi, l'adage Nemo auditur, voire
le principe de confiance légitime (qui témoigne - via le droit de l'Union européenne - d'une influence du droit allemand)21. Mais il n'a consacré que tardivement, et de manière équivoque, une obligation de loyauté des relations
contractuelles invocable devant le juge du contrat (CE, 28 déc. 2009, Cne de
Béziers : arrêt dit « Béziers 1 »22). Cette évolution aurait pu marquer une
convergence avec le droit civil ; mais rien n'est moins sûr, au vu des deux
fonctions conférées à la loyauté par la jurisprudence. D'une part, le juge
administratif vise la loyauté processuelle, dans le cadre contentieux et non
dans la sphère du contrat. Cela conduit à déterminer les moyens susceptibles d'être soulevés au soutien des prétentions de chaque partie23. D'autre
part, la décision « Béziers 1 » réalise une liaison sibylline entre loyauté et
application du contrat ; elle semble ainsi substituer la première à la force
obligatoire des conventions. On peut nourrir des doutes quant à l'exactitude
des formules utilisées en suggérant plutôt que les clauses contractuelles
doivent être respectées en raison de la seule force obligatoire ; le comportement loyal intervient en réalité à un second niveau d'analyse, celui des
modalités d'exécution. Autrement dit, les parties appliquent un contrat
avec loyauté plus que par loyauté. La jurisprudence administrative traduit
cette ambiguïté relative à la loyauté en matière contractuelle, très rares
étant les litiges explicitement résolus sur ce fondement24.

21. M. LOMBARD : Recherches sur le rôle de la bonne et de la mauvaise foi en droit administratif
français (Th. Strasbourg 3, 1978) ; D. BAILLEUL : La règle « Nul ne peut se prévaloir de sa
propre turpitude » en droit administratif (RDP 2010, p. 1235) ; C.-L. VIER : « La bonne foi
dans le contrat administratif » (Mél. Richer, LGDJ, 2013, p. 477) ; L. TARTOUR : Le principe
de protection de la confiance légitime en droit public français (RDP 2013, p. 307).
22. V. nº 290 s. - J. LEBIED : L'exigence de loyauté des relations contractuelles en droit public
(Th. Tours, 2020) ; J.-F. LAFAIX : « La loyauté des relations contractuelles au regard de la
théorie du contrat » (Mél. Richer, LGDJ, 2013, p. 365) ; J.-F. SESTIER : La loyauté dans l'exécution des relations contractuelles : un standard juridique commode ? (ibid., p. 451) ;
L. MARGUERY : La « loyauté des relations contractuelles » en droit administratif : d'un principe procédural à un principe substantiel (RFDA 2012, p. 663) ; E. CHEVALIER : La loyauté
contractuelle. Portée d'une notion novatrice en droit des contrats administratifs (JCP A
2012, 2392). Plus largement, A. BEDUSCHI-ORTIZ : La notion de loyauté en droit administratif
(AJDA 2011, p. 944) ; S. FERRARI et S. HOURSON (dir.) : La loyauté en droit public (Institut Universitaire Varenne, 2018). Auparavant, C. BRÉCHON-MOULÈNES : « De la loyauté de l'autorité
publique contractante » (Mél. Moderne, Dalloz, 2004, p. 439).
23. N. BOULOUIS : Confiance et loyauté dans le contentieux des contrats publics (in Confiance et
droit public, dir. C. TEITGEN-COLLY et O. RENAUDIE, L'Harmattan, 2019, p. 209).
24. D'autres fondements peuvent jouer une fonction comparable. V. par ex., à propos de l'exigence d'un « délai raisonnable » d'exécution contractuelle interdisant aux parties de
retarder abusivement la réalisation des obligations, CE, 4 juill. 2014, Sté Orme (BJCP 2014,
p. 395, concl. DACOSTA).

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