Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 111

L'exécution des contrats administratifs

générale a suscité la critique33 ; et certaines juridictions l'ont assouplie de
façon opportune, en admettant que le contrat puisse prévoir le bénéfice de
l'exception d'inexécution par les deux parties (par ex. : CAA Nancy, 14 oct.
2010, Sté European Institute of Management34). Le Conseil d'État n'est pas
allé jusque-là ; il a maintenu le principe, en ne l'assouplissant qu'en ce qui
concerne la possibilité de résilier le contrat, non celle d'en suspendre provisoirement l'exécution (CE, 8 oct. 2014, Sté Grenke location35). De surcroît, les
conditions posées en la matière sont rigoureuses : l'exception d'inexécution
ne doit pas concerner un contrat ayant pour objet l'exécution même du service public, et la personne publique peut toujours s'opposer à une résiliation
pour un motif d'intérêt général. Autant dire que cette faculté, supposant le
consentement des parties, a toutes les chances de demeurer théorique.

3. Les mécanismes de responsabilité
176. La responsabilité constitue la clef de voûte de l'édifice, le mécanisme (ou plutôt les mécanismes, car il en existe plusieurs36) garantissant
la bonne exécution et sanctionnant la mauvaise. Bien que se rapportant au
contrat, elle peut d'abord être de nature extracontractuelle : ainsi, lorsque
l'administration édicte un acte unilatéral illégal en amont du contrat, quand
elle commet une faute lors de la procédure devant aboutir à sa conclusion,
ou encore si elle signe un contrat illégal. Mais cette responsabilité extracontractuelle n'intéresse normalement pas l'exécution du contrat (sauf cas particulier de l'incitation à une exécution anticipée). Restent la responsabilité
contractuelle et la responsabilité post-contractuelle.

a) La responsabilité contractuelle
177. L'expression « responsabilité administrative » désigne usuellement
la responsabilité extracontractuelle. Or, il existe un autre volet - qui fut, historiquement, le premier à apparaître (les textes l'organisent bien avant

33. P. TERNEYRE : « Plaidoyer pour l'exception d'inexécution dans les contrats administratifs »
(Mél. Labetoulle, Dalloz, 2007, p. 803) ; V. égal., F. LLORENS, P. SOLER-COUTEAUX : De l'exception d'inexécution et de quelques tendances du droit des contrats administratifs (CMP
2014, Repère 11).
34. CMP 2011, nº 14, note LLORENS.
35. AJDA 2015, p. 396, note MELLERAY ; BJCP 2015, p. 3, concl. PELLISSIER ; CMP 2014, nº 320, note
ECKERT ; D. 2015, p. 145, note PUGEAULT ; DA 2015, nº 12, note BRENET ; JCP A 2014, 2327,
note ZIANI ; RDI 2015, p. 183, note FOULQUIER ; RFDA 2015, p. 47, note PROS-PHALIPPON.
36. Un exemple jurisprudentiel illustrant cette diversité : CE, 9 déc. 2011, Cne d'Alès (JCP A
2012, 2144, note LANGELIER et BOITEAU). V., pour une compréhension d'ensemble et une présentation des mouvements contemporains, les dossiers « Actualité des responsabilités
en matière contractuelle » (Contrats publics nov. 2017) ; « Responsabilité en matière
contractuelle : état des lieux » (Contrats publics nov. 2018) ; « Responsabilité et contrat
administratif (AJDA 2019, p. 2528 s.). Sur la distinction des mécanismes, J. BOUSQUET :
Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit administratif
(LGDJ, 2019).

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