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Droit des contrats administratifs

l'arrêt Blanco de 1873, dès l'an VIII) - moins connu et très important : c'est,
comme en droit privé, la responsabilité contractuelle37.
178. Il peut s'agir d'une responsabilité sans faute38 : de l'administration
(dans certains cas de « fait du prince »39) ; ou du cocontractant, dans les
hypothèses de cas fortuit (fait accidentel dont la cause est inconnue) ou
encore de destruction des fournitures ou de l'ouvrage avant livraison ou
réception.
179. C'est, le plus souvent, une responsabilité pour faute. Les fautes
peuvent être, naturellement, fort diverses, qu'elles soient le fait de la personne publique (fautes découlant d'un usage illicite de ses pouvoirs ou d'un
retard abusif dans l'exécution de ses obligations financières) ou de son
cocontractant (manquement aux règles de l'art de la part des architectes,
constructeurs, etc.). La responsabilité contractuelle, qui ne joue bien sûr
qu'entre les parties40, prime la responsabilité extracontractuelle (comme il
est, également, de règle en droit privé) : quand un dommage se rattache à
l'exécution d'un contrat administratif, la partie qui en est victime n'a pas le
choix ; elle doit agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle (CE,
20 nov. 1891, Lefebvre41), aux fins de réparation d'un préjudice qui peut être
- suivant les cas - matériel ou immatériel (une illustration : l'atteinte au

37. A. DE LAUBADÈRE : « Les éléments d'originalité de la responsabilité contractuelle de l'administration » (Mél. Mestre, Sirey, 1956, p. 383) ; P. TERNEYRE : La responsabilité contractuelle
des personnes publiques en droit administratif (Economica, 1989) ; Vº Responsabilité
contractuelle (Rép. Dalloz, Responsabilité de la puissance publique) ; P. DELELIS : « L'indemnisation du préjudice contractuel : une approche comparée des contentieux administratif
et judiciaire » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. I, p. 223) ; M. PAILLET : « Quelques
réflexions sur les rapports entre responsabilité administrative contractuelle et extracontractuelle » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. I, p. 553) ; F. EDDAZI : Contrats d'armement : la responsabilité contractuelle à l'épreuve du secret de la défense nationale
(AJDA 2012 p. 1568) ; J.-F. OUM OUM : La responsabilité contractuelle en droit administratif
(LGDJ, 2013).
38. C.-E. BUCHER : Remarques sur l'originalité de la responsabilité contractuelle sans faute de
l'administration (LPA 8 mars 2012, p. 5).
39. V. nº 195 s.
40. Ainsi, la responsabilité contractuelle du mandataire d'un maître d'ouvrage ne saurait être
recherchée par des constructeurs, le premier n'étant lié aux seconds par aucun contrat
(CE, 26 sept. 2016, Société Dumez Ile-de-France : BJCP 2017, p. 25, concl. PELLISSIER ; CMP
2016, nº 258, note DEVILLERS). Ce principe produit des conséquences parfois regrettables ;
par exemple, en cas de retards imputables à des entreprises, le titulaire du marché
risque de se trouver démuni (S. BRACONNIER : Retard de chantier et [dés]équilibre des relations contractuelles : AJDA 2014, p. 2343). Au-delà du contrat, le titulaire peut, faute de
mieux, rechercher la responsabilité quasi-contractuelle des opérateurs qui sont intervenus dans l'exécution des travaux (CE, 7 déc. 2015, Cne de Bihorel : BJCP 2016, p. 132,
concl. PELLISSIER ; CMP 2016, nº 34, note DEVILLERS ; JCP A 2016, 2137, note MARTIN ; RDI 2016,
p. 93, note DE GAUDEMAR). V. aussi, sur les particularités de la faute contractuelle,
J. BOUSQUET : Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif
(RFDA 2018, p. 1041).
41. Rec. p. 685. Pour un rappel : CAA Nantes, 4 mars 2011, SARL Moulin Marcille (AJDA 2011,
p. 1285).

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