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Droit des contrats administratifs

n'est pas besoin d'établir sa faute (CE, 2 févr. 1973, Trannoy49) ; d'autre part,
ce dernier ne peut s'exonérer qu'en établissant la force majeure, la faute du
maître d'ouvrage ou le fait du tiers (notamment, la faute d'un autre professionnel).
182. La garantie décennale est à l'origine d'un contentieux considérable.
Dès le XIXe siècle, le juge administratif l'a fait jouer en matière de travaux
publics ; plutôt que de viser le Code civil, il s'est référé aux principes dont
celui-ci est censé s'inspirer (par ex. : CE, 2 févr. 1973, Trannoy, préc.) avant
d'évacuer toute référence - même indirecte - audit code (CE, 15 avr. 2015,
Cne de St-Michel-sur-Orge50). Les règles applicables sont, de ce fait, sensiblement plus souples qu'en droit privé de la construction, car le juge administratif conserve la maîtrise de ce régime de responsabilité (il ne s'agit pas
d'une responsabilité d'ordre public ; le contrat peut l'écarter, aménager le
délai, etc.).
183. Le délai de dix ans court à compter de la réception des travaux, qui
procède d'une décision du maître d'ouvrage ou de comportements d'effet
équivalent (comme la prise de possession avec paiement du solde du marché). La réception fait courir en même temps plusieurs délais : celui de la
garantie décennale bien sûr, mais également celui - un an - de la garantie
de parfait achèvement (concernant les désordres qui ont fait l'objet de
réserves au moment de la réception)51 et celui de la garantie de bon fonctionnement des équipements dans les bâtiments (qui est d'au moins deux
ans). Autrefois courait aussi une garantie trentenaire, prévue par l'ancien
article 2262 du Code civil (pour les désordres apparus après l'expiration de
la garantie décennale et résultant d'un dol ou d'une fraude de la part de
l'entreprise52) ; le délai a été réduit - en simplifiant quelque peu l'état du
droit - à cinq ans par l'effet du nouvel article 2224 du même code.
184. S'agissant de la garantie décennale, le délai de dix ans correspond
à celui pendant lequel les désordres couverts doivent apparaître et au cours
duquel le recours doit être formé. L'arrivée du terme éteint non seulement
la garantie, mais encore les actions en garantie (dans le cas où, l'ouvrage
ayant causé un dommage à un tiers - en général, un voisin -, le maître d'ouvrage est poursuivi et appelle l'entrepreneur en garantie), ce qui est discutable (par ex. : CE, 15 juill. 2004, SIAET53).
49. Rec. p. 95, concl. ROUGEVIN-BAVILLE ; AJDA 1973, II, nº 40, p. 159, note F. M.
50. AJDA 2015, p. 1819, note MARTIN ; BJCP 2015, p. 282, concl. DACOSTA ; CMP 2015, nº 142,
note DEVILLERS ; RDI 2015, p. 423, note DE GAUDEMAR.
51. Cette garantie, au caractère téléologique marqué, ne disparaît pas en raison de l'état de
méconnaissance - par ex., des défauts d'un matériau - invoqué par l'entrepreneur (CE,
17 juin 2015, Sté APRR : BJCP 2015, p. 355, concl. PELLISSIER).
52. V., pour une application de la responsabilité trentenaire à un marché public passé avant
la réforme du Code civil, CE, 28 juin 2019, Sté Icade Promotion c./ GIP Vitalys : BJCP 2019,
p. 332, concl. PELLISSIER ; CMP 2019, nº 303, note REES ; RDI 2019, p. 579, note HASQUENOPH.
53. Rec. p. 346.

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