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Droit des contrats administratifs

principes d'exécution contractuelle - dans le Code de la commande
publique. Celui-ci énonce en effet que : « L'autorité contractante exerce un
pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat, selon les modalités fixées par
le présent code, des dispositions particulières ou le contrat » (CCP, art. L. 6,
1º). Bien que cet article comporte certaines ambiguïtés, il semble possible
de le transposer à l'ensemble des contrats administratifs, au-delà du périmètre de la commande publique.

2. Sanctionner
188. Moyennant le respect de garanties procédurales (mise en demeure,
droits de la défense, motivation) et de fond (principe de proportionnalité),
l'administration peut sanctionner elle-même le cocontractant qui ne respecte pas ses obligations, sans avoir à le demander au juge (en vertu du
« privilège du préalable »)57. Si ce pouvoir est souvent prévu par le contrat,
il existe même à défaut de clause spécifique (par ex. : CE, 11 oct. 1929, Cie de
navigation Sud-Atlantique58) et se manifeste par trois types de mesure.
D'abord, des sanctions pécuniaires - les plus fréquentes -, qui consistent
en des pénalités en cas de retard ou de manquements dans l'exécution59, à
l'égard desquelles le juge administratif dispose d'un pouvoir de modulation
(CE, 29 déc. 2008, OPHLM de Puteaux60). Appliquées de manière automatique,
elles ne requièrent pas l'identification d'un préjudice subi par le pouvoir
adjudicateur61.
Ensuite, des sanctions coercitives, qui manifestent un pouvoir de substitution autoritaire, aux frais et risques du cocontractant : l'administration
exécute elle-même le contrat, par exemple en reprenant l'activité déléguée
en gestion directe ; ou elle substitue un tiers à l'entreprise initiale. On parle
- les expressions sont peu éclairantes - de « mise sous séquestre » des
concessions de service public62 ou de « mise en régie » des marchés publics
de travaux63. Indispensable à la continuité du service public (CCP, art. L. 6),
la mesure de substitution comporte un certain nombre de garanties pour
57. L. RICHER : Sanction et contrat (JCP A 2013, 2074). V., pour une étude générale, D. RICCARDI :
Les sanctions contractuelles en droit administratif (Dalloz, 2019).
58. Rec. p. 892.
59. Des pénalités de plusieurs millions d'euros ont ainsi été infligées au printemps 2018 à
Smovengo, le nouveau concessionnaire du Vélib' parisien, pour mauvaise exécution de
ses obligations.
60. Rec. p. 479.
61. CE, 19 juill. 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (AJDA 2018, p. 116, note SOUCHE ; BJCP 2017, p. 388, concl. PELLISSIER ; CMP 2017,
nº 229, note UBAUD-BERGERON ; JCP A 2017, 2222, note MARTIN).
62. Le XIXe siècle en a offert maintes illustrations, relatives par exemple aux concessions de
canaux (le fameux canal de Craponne, bien connu des civilistes, fut mis sous séquestre
en 1854) ou de chemins de fer (mise sous séquestre de plusieurs sociétés en 1848, dont
la compagnie Paris-Lyon, sur les décombres de laquelle le PLM naîtra une décennie plus
tard ; nombreux cas dans les années 1880, comme celui de la Compagnie des chemins de
fer garantis des colonies françaises).
63. Ph. COLEMAN : La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant
défaillant (RFDA 2019, p. 1021).

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