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Droit des contrats administratifs

ne doit pas être substantiellement différent, sous peine d'illégalité94. L'avenant ne saurait changer l'objet du contrat initial ; il ne peut pas non plus en
bouleverser l'économie (CE, 9 mars 2018, Cie des parcs et passeurs du
Mont-St-Michel95), lui faire franchir un seuil financier au-delà duquel la procédure de passation suivie aurait été différente, etc.
206. Il y a inévitablement une part d'incertitude quant au point de savoir
à partir de quel moment l'on bascule du licite dans l'illicite (part qui peut,
toutefois, être réduite par les textes)96. À titre d'exemple, certains domaines
skiables sont gérés par des concessionnaires qui ont vu leur contrat prolongé par avenant pour une durée importante (à Méribel [Savoie], une délégation de service public passée en 1991 a ainsi été prolongée en 2013 pour
quinze ans par avenant, modifié depuis lors pour nouvelle prolongation...),
ce qui s'analyse - si les mots ont un sens - comme une modification substantielle (illégale en dehors de cas strictement définis97). La licéité de maints
« avenants prolongatoires » fait, plus largement, débat.

2. L'encadrement de la modification
207. Le droit de l'Union européenne limite la possibilité de modifier le
contrat, ce qui affecte à la fois le pouvoir de modification unilatérale et le
recours aux avenants. La Cour de justice avait assimilé toute modification
substantielle du cadre conventionnel d'origine à un nouveau contrat, appelant une procédure de mise en concurrence (CJCE, 19 juin 2008, Pressetext98).
Les directives du 26 février 2014 ont apporté de nouveaux éléments (art. 43
de la directive « Concessions » ; art. 72 de la directive « Marchés ») : elles
94. V. par ex., à propos d'un avenant au marché de maîtrise d'œuvre du chantier des Halles,
qui bouleversait l'économie du contrat initial : TA Paris, 6 janv. 2012, Préfet de Paris (AJDA
2012, p. 126, obs. GRAND).
95. AJDA 2018, p. 1104, note HOEPFFNER ; BJCP 2018, p. 254, concl. PELLISSIER ; CMP 2018, nº 120,
note ECKERT ; JCP A 2018, 2195, note VILA. Le litige portait sur la modification d'une délégation de service public de transport par navettes hippomobiles pour l'accès au Mont-SaintMichel, qui augmentait les recettes du délégataire de plus d'un tiers, bien au-delà de la
compensation de ses nouvelles obligations (clause tarifaire logiquement analysée comme
une modification substantielle et annulée par le juge).
96. V. avant son abrogation, sur le recours aux avenants dans les concessions de travaux,
décr. nº 2010-406, 26 avr. 2010, art. 13 (pour une application aux concessions autoroutières, CE, avis 21 juin 2011 : rapport publ. 2012, p. 302 ; CMP oct. 2012, p. 6, étude HOEPFFNER). Sur l'impact des propositions de directives nº 2011-896 et nº 2011-897, F. LLORENS,
P. SOLER-COUTEAUX : Quel sort le droit communautaire réserve-t-il aux avenants aux marchés publics et aux concessions ? (CMP juin 2012, p. 1).
97. V., CE, avis 19 avr. 2005 relatif aux délégations de remontées mécaniques (rapport publ.
2006, p. 197 ; AJDA 2006, p. 1371, comm. SYMCHOWICZ et PROOT ; BJCP 2006, p. 145 s., note
SCHWARTZ, obs. TERNEYRE, p. 327 s., comm. SESTIER ; CMP déc. 2006, p. 6, étude HOEPFFNER).
97. Pour une présentation optimiste de l'état du droit postérieur à 2016, S. BRACQ : La gestion
des remontées mécaniques déléguée au secteur privé (in Les remontées mécaniques et le
droit, collectif, Lextenso/PU Savoie, 2019, spéc. pp. 309 s.).
98. Préc. nº 170. Pour un exemple postérieur, CJUE, 13 avr. 2010, Wall AG (Rec. I, p. 2815 ;
AJDA 2010, p. 946, chron. AUBERT, BROUSSY et DONNAT ; BJCP 2010, p. 259, note MAUGÜÉ ;
CMP 2010, nº 222, note ZIMMER ; DA 2010, nº 109, note NOGUELLOU ; RFDA 2011, p. 98, note
HOEPFFNER).

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