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Droit des contrats administratifs

service public pour motif d'intérêt général (CE, 7 mai 2013, Sté auxiliaire de
parcs de la région parisienne112).
214. La durée des contrats domaniaux est systématiquement encadrée
par les textes lorsqu'ils attribuent un droit réel au cocontractant : le bail
emphytéotique administratif dure de 18 à 99 ans (Code rural et de la pêche
maritime, art. L. 451-1, auquel renvoie l'art. L. 1311-2 du CGCT) ; un maximum de 70 ans est fixé pour les droits réels sur le domaine public national
(CGPPP, art. L. 2122-6) et pour les autorisations attributives de droit réel sur
le domaine public local (CGCT, art. L. 1311-5-I). Mais les autres contrats
domaniaux - attributifs de simples « droits personnels » - échappent à ces
limitations.

b) Les « prolongations »
215. Il peut y avoir prolongation par reconduction explicite (cas où, à l'issue de la durée normale du contrat, les parties choisissent de le renouveler.
S'ensuit la conclusion d'un nouveau contrat, dans les termes de l'ancien et
selon la même procédure [les obligations de transparence devant être prises en compte]), par voie d'avenants (sous réserve, on le sait, qu'elle ne
s'analyse pas comme une modification substantielle imposant la conclusion
d'un nouveau contrat113), la question de la tacite reconduction méritant également d'être posée.
216. Une première interrogation concerne la possibilité même d'une
prolongation. Si celle-ci apparaît envisageable, c'est sous d'importantes
réserves. La reconduction peut ne pas avoir de sens, notamment quand la
prestation est déjà exécutée. Il arrive, ensuite, que les textes interdisent la
« reconduction à l'identique » ; le Code général de la propriété des personnes publiques prohibe ainsi la reconduction des contrats domaniaux attributifs de droit réel au-delà de 70 ans (CGPPP, art. L. 2122-6) ; le Conseil
constitutionnel (nº 94-346 DC, 21 juillet 1994114) a, en effet, exclu que le titre
puisse être renouvelé en attribuant une seconde fois un droit réel (sans
quoi, ce serait quasiment un transfert de la propriété du bien, contraire au
principe d'inaliénabilité du domaine public). Un autre exemple de limitation
concerne les concessions. Avant 2016, l'ancien article L. 1411-2 du CGCT
limitait drastiquement la prolongation des délégations de service public. La
directive « Concessions » du 26 février 2014, l'ordonnance du 29 janvier 2016
et le décret du 1er février 2016 ne l'ont pas fait (ces textes ne comportent
aucune disposition sur la prolongation du contrat). Le Code de la commande
publique s'est inscrit dans cette ligne en laissant implicitement ouvertes les
facultés de prolongation, lesquelles apparaissent seulement au titre du calcul de la valeur de la concession (CCP, art. R. 3121-2). Reste que prolonger
112. AJDA 2013, p. 951, obs. POUPEAU ; AJDA 2013, p. 1271, chron. DOMINO et BRETONNEAU ; JCP A
2013, Act. 432 et JCP G 2013, Act. 571, obs. ERSTEIN.
113. V. nº 203 s.
114. GDDAB, nº 65.

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