Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 137

Chapitre 5
Le contentieux des contrats
administratifs
229. Pour l'essentiel, ce contentieux est administratif (sous réserve des
recours ouverts devant les juridictions civiles contre les rares contrats privés de commande publique1 ; de ce qui touche le volet pénal2 ; et sachant
que le juge administratif dispose aussi de chefs de compétence à l'égard
des contrats privés de l'administration, au titre de la théorie des actes
détachables3). La compétence du juge administratif est, parfois, très -
voire trop - extensivement entendue4.
Le contentieux des contrats administratifs s'est passablement compliqué dans les dernières années5, marquées par une modernisation à marche forcée, les effets des textes se conjuguant au pouvoir créateur du
Conseil d'État : multiplication des voies de recours, avec de nouveaux problèmes d'articulation, voire de concurrence (l'inflation des voies de droit fait
1. Il s'agissait essentiellement, autrefois, des contrats régis par l'ancienne ordonnance
nº 2005-649 du 6 juin 2009. Le Code de la commande publique comporte quelques dispositions réservées, par exemple, au règlement des différends entre parties à une concession de droit privé (CCP, art. L. 3137-2).
2. V. nº 31 et nº 118. Pour une confirmation du maintien de la théorie des actes détachables
en ce qui concerne les contrats privés de l'administration, après la jurisprudence Dpt de
Tarn-et-Garonne (V. plus loin, nº 281 s.), CE, 29 déc. 2014, Cne d'Uchaux (BJCL 2015, p. 308,
concl. DAUMAS, p. 313, note MARTIN ; JCP A 2015, 2103, note LE BOT, 2115, note LANGELIER).
3. Sur cette théorie, qui joue également à l'égard des contrats administratifs : nº 278 s.
4. Relèvent ainsi du juge administratif les litiges relatifs à la responsabilité des personnes
auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations
d'un contrat administratif : T. confl., 16 nov. 2015, Région Ile-de-France (AJDA 2016, p. 786,
note EVEILLARD ; BJCP 2016, p. 155, obs. NICINSKI ; CMP 2016, nº 49, note UBAUD-BERGERON ; DA
2016, nº 19, note BAZEX et LANNEAU ; JCP A 2016, 2002, note JOURDAN).
5. E. LANGELIER : L'office du juge administratif et le contrat administratif (LGDJ/Fac. droit Poitiers,
2012) ; P. TERNEYRE, D. DE BÉCHILLON : Contentieux des contrats administratifs (RDCA, 2012) ;
D. POUYAUD : Contentieux des contrats administratifs (J.-Cl. Adm., Fasc. 1126 et 1127).
V. aussi, dossiers « Mutations et permanence du contentieux des contrats publics » (RFDA
2012/4) ; « Le contentieux des contrats publics en Europe » (RFDA 2011/1) ; « Contentieux
des contrats publics » (AJDA 2011, p. 308 s.). De plus, C. MARINO-PHILIPPE : Les nouvelles
règles de la commande publique : bilan autour d'un contentieux en perpétuelle évolution
(RDP 2011, p. 113) ; A. MÉNÉMÉNIS : « Le juge administratif et le contrat : libres propos sur un
agenda chargé » (Mél. Fatôme, Dalloz, 2011, p. 329) ; Le juge administratif du contrat : fragments pour un portrait (RJEP févr. 2012, Étude 1) ; D. TRUCHET : « La reconstruction de l'office du juge du contrat administratif : comment et jusqu'où ? » (Mél. Richer, LGDJ, 2013,
p. 715). Pour une vue du droit antérieur, L. FOLLIOT-LALLIOT : Pouvoirs des juges administratifs
et distinction des contentieux en matière contractuelle (Th. Paris 2, 1994). Et, dans la période
récente, J. EPAPOUR-LEMOMANT : Contentieux de la commande publique (Dalloz, 2019) ; M. DE
MONSEMBERNARD : Contentieux de la commande publique (Dalloz, 2019) ; O. GUÉZOU : Traité de
contentieux de la commande publique (Le Moniteur, 2e éd., 2018).

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