Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 139

Le contentieux des contrats administratifs

de l'excès de pouvoir (III.) et le contentieux contractuel de pleine juridiction
(IV.) seront donc abordés successivement11.

I.

Les modes alternatifs de règlement
des litiges contractuels

233. La question des modes dits « alternatifs » de règlement des différends dépasse de beaucoup, en matière administrative, le secteur contractuel ; elle intéresse, en bonne part, l'amélioration des relations administration/administrés. Reste que de tels « circuits de dérivation » (B. Oppetit) du
contentieux classique touchent notamment ce domaine12. Si l'on excepte
l'éphémère « Médiation des marchés publics » (créée fin 2012 et fusionnée
début 2016 avec la Médiation inter-entreprises, le tout s'appelant dorénavant « Médiateur des entreprises »13 ; la procédure reste prévue par l'article
L. 2197-4 du Code de la commande publique) ainsi que les perspectives de
médiation offertes - en matière contractuelle comme ailleurs - par la loi
« Justice XXI » du 18 novembre 2016 (V., CJA, art. L. 213-1 s.)14, il s'agit de
la conciliation, de la transaction et de l'arbitrage. La logique contractuelle

11. Le contentieux des contrats administratifs fait l'objet de règles procédurales (peu ou
prou) particulières - réformées, en dernier lieu, par un décret nº 2016-1480 du 2 novembre 2016 - qui ne seront pas exposées dans cet ouvrage brevitatis causa. Certaines modifications résultant de ce décret sont de pure cohérence, comme la simplification de l'article R. 312-2 du CJA permettant de déroger à la compétence territoriale des tribunaux
administratifs en matière de contrats, et non plus de façon redondante « en matière de
marchés, contrats ou concessions » (formule suggérant que la nature des marchés et
concessions pouvait ne pas être contractuelle...). La liberté des parties n'est cependant
pas entière, car aucun intérêt public ne doit s'opposer à cette dérogation aux règles de
compétence habituelles (CJA, art. R. 312-11). En outre, si la représentation par un avocat
est désormais limitée aux litiges relatifs à l'exécution d'un contrat (CJA, art. R. 431-2),
elle s'étend en principe à tous les contrats, y compris à ceux passés pour la réalisation
de travaux publics ou visant le domaine public (CJA, art. R. 431-3).
12. M. LAHOUAZI : Les modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs (Th. Lyon 3, 2017). V. aussi, dossier sur les modes alternatifs de règlement des litiges
contractuels (Contrats publics janv. 2019).
13. Pour en donner un aperçu, les litiges de commande publique représentent environ un
tiers de l'activité du « Médiateur des entreprises » (Bilan 2017, p. 10). Cette proportion
pourrait un peu s'atténuer par l'effet d'une ouverture progressive de l'activité dudit
Médiateur (V. en ce sens, prévoyant l'extension à titre expérimental de ses attributions,
décr. nº 2018-919, 26 oct. 2018). L'article 142 du décret « Marchés publics » du 25 mars
2016 autorisait le recours à cette médiation, mais il fut annulé pour incompétence du
pouvoir réglementaire en raison de l'interruption du cours des prescriptions que cette
procédure supposait (CE, 17 mars 2017, Ordre des avocats de Paris : AJDA 2017, p. 1207,
chron. IDOUX, NICINSKI et GLASER ; BJCP 2017, p. 216, concl. HENRARD ; CMP 2017, nº 123, note
UBAUD-BERGERON). V., J. MARTIN : La médiation en matière de contrats administratifs, une
procédure supplémentaire de règlement amiable des litiges (CMP 2017, Étude 12) ; auparavant, J. MARCHAND : Le juge administratif et la médiation dans les relations d'affaires
(JCP A 2015, 2109).
14. J.-B. DAUBIGNY, Le renouveau des MARD, de la loi J21 au Code de la commande publique
(AJCT 2019, p. 131).

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