Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 143

Le contentieux des contrats administratifs

241. Les collectivités et les établissements publics locaux peuvent
recourir à la transaction, sans autorisation préalable de l'État (V., pour les
communes : CE, avis 21 janv. 199725). L'assemblée délibérante en décide le
principe et se prononce sur les éléments déterminants du contrat (CE,
11 sept. 2006, Cne de Théoule-sur-mer26) ; l'exécutif signe, ensuite, ce dernier
(V., pour les communes : CGCT, art. L. 2541-12-14º et L. 2122-21).
242. Sur quoi transiger ? - La liberté étant la règle, la transaction intéresse nombre de matières administratives (responsabilité, secteur répressif, etc.). Le domaine contractuel constitue l'une de ses terres d'élection, les
transactions permettant de vider certains litiges relatifs aux contrats administratifs (surtout les marchés publics de travaux) comme aux contrats privés de l'administration (notamment immobiliers).
243. Mais les transactions doivent respecter les règles d'ordre public
(cf. Code civil, art. 6). À ce titre, le juge éventuellement saisi à la suite
d'une transaction soulèvera d'office différents moyens tirés de la nullité du
contrat, quel qu'en soit le motif (par ex., CE, 17 oct. 2003, Min. de l'Intérieur27).
L'administration ne saurait renoncer par transaction à l'exercice de compétences (par ex., sur l'illégalité de l'engagement d'exercer le pouvoir réglementaire dans un sens déterminé : CE, 9 juill. 2015, Football club des Girondins de Bordeaux28) ou au bénéfice de prérogatives. Elle ne peut payer, à
l'occasion d'une transaction, des sommes qu'elle ne doit pas (interdiction
des libéralités. V., concl. Romieu sur : CE, 17 mars 1893, Cie des Chemins de
fer du Nord, de l'Est et autres29). Cette prohibition est un principe général du
droit (CE, 19 mars 1971, Mergui30) dont le juge vérifie le respect, entre autres
lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation de la transaction (par ex. :
CE, 11 juill. 2008, Sté Krupp Hazemag31). Enfin, l'on ne transige pas sur les
questions de légalité. Les personnes publiques ne sauraient donc faire
usage de la transaction afin d'assurer le maintien de décisions illégales.
Symétriquement, leurs cocontractants ne peuvent renoncer par cette
même voie à l'exercice du recours pour excès de pouvoir ou au bénéfice de
la chose jugée en excès de pouvoir.
25.
26.
27.
28.
29.

GACE, nº 31.
JCP G 2006, p. 2386, chron. PLESSIX.
BJCP 2004, p. 20, concl. LE CHATELIER.
Préc. nº 48.
S. 1894, 3, p. 119. - V., B. DELAUNAY : « L'interdiction de condamner une personne publique à
une somme qu'elle ne doit pas » (Mél. Darcy, Bruylant, 2012, p. 199) ; C. GIRAUD : Pour en
finir avec le principe de prohibition des libéralités publiques (JCP A 2019, 2128).
30. Rec. p. 235, concl. ROUGEVIN-BAVILLE.
31. BJCP 2008, p. 439, concl. DACOSTA. Pour une application, CAA Lyon, 28 févr. 2013, SIVU
domaine skiable Les Houches - St-Gervais (AJCT 2013, p. 299, note MARCHAND ; CMP 2013,
nº 154 et nº 155. Confirmation de : TA Grenoble, 27 mars 2012 : AJDA 2012, p. 1863, note
FINON ; BJCL 2012, p. 400, concl. HABCHI ; CMP 2012, nº 195, note ECKERT).
31. Lors d'une demande d'homologation, le juge peut aussi vérifier le consentement des parties et l'établir par tout moyen : CE, 10 févr. 2014, SA Gecina (AJDA 2014, p. 1900, note
ZARCA ; BJCP 2014, p. 190, concl. POLGE ; CMP 2014, nº 115, note DEVILLERS).

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