Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 149

Le contentieux des contrats administratifs

Fosmax54). En filigrane transparaît l'idée que certains contrats administratifs
seraient « plus administratifs que les autres ». Cette dernière solution, marquant - sous l'apparence d'un juste partage entre ordres juridictionnels -
une avancée du juge administratif en la matière, a été mal vécue par les
privatistes55. Il n'est pas interdit d'y voir l'origine de la contrariété de jurisprudences sur une question connexe, le juge administratif se réservant une
compétence en matière d'exequatur (i.e., de décision donnant force exécutoire) des sentences arbitrales rendues à l'étranger (CE, 19 avr. 2013, Synd.
mixte des aéroports de Charente56) tandis que le juge judiciaire considérait
disposer d'une compétence exclusive (Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, Sté Ryanair et
AMS57). La querelle a tourné à l'avantage du juge administratif qui, dans le
prolongement des premières conquêtes, s'est vu attribuer la connaissance
des demandes d'exequatur des sentences arbitrales, toujours par exception
et sous les mêmes conditions de soumission à certaines règles impératives
(CE, 9 nov. 2016, Sté Fosmax LNG58 ; T. confl., 24 avr. 2017, Ryanair Limited59).
260. La question d'une libéralisation du recours à l'arbitrage en matière
administrative (dans la pratique, surtout pour le règlement des litiges
contractuels) est posée depuis un certain nombre d'années. En 2007, le
« rapport Labetoulle » avait préconisé un véritable renversement60, en suggérant d'admettre d'une façon générale - quitte à passer d'un excès à un
autre - la licéité de l'arbitrage pour les litiges nés des contrats conclus
par les personnes publiques (à l'exception des contrats de louage de services). Mais une sentence arbitrale - en l'occurrence, celle rendue en juillet 2008 dans le différend opposant l'homme d'affaires B. Tapie [qui a fait
de la résistance] au Consortium de réalisation chargé de liquider les actifs
du Crédit lyonnais - devait durablement discréditer, aux yeux de l'opinion
publique, le recours à l'arbitrage dans les litiges où de l'argent public est en

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CMP 2013, nº 174, note DEVILLERS ; DA 2013, nº 49, note BRENET ; JCP G 2013, p. 1282, note
LEMAIRE).
BCJP 2016, p. 298, concl. ESCAUT ; CMP 2016, nº 146, note PIETRI ; Rev. arb. 2016, p. 1140,
note BILLEMONT.
V., pour une critique de la répartition des compétences, M. LAAZOUZI : Marchés de partenariat et arbitrage (préc.).
BJCP 2013, p. 279, concl. PELLISSIER ; Cahiers arb. 2013, p. 1083, note JAEGER et CHAHID-NOURAÏ ; JCP A 2013, 2245, note MUSCAT ; JCP G 2013, 748, note LEMAIRE ; Rev. arb. 2013, p. 761,
note LAAZOUZI.
AJDA 2016, p. 671, note LOMBARD ; JCP A 2016, 2045, note LAHOUAZI ; Rev. arb. 2015, p. 1131,
note LAAZOUZI.
AJDA 2016, p. 2368, chron. DUTHEILLET DE LAMOTHE et ODINET ; BJCP 2017, p. 3, étude NOGUELLOU ; DA 2017, nº 12, note BRENET ; JCP A 2017, 2065, note CHAHID-NOURAÏ et DE KERSAUSON ;
RFDA 2016, p. 1154, concl. PELLISSIER ; RFDA 2017, p 111, note DELAUNAY.
AJDA 2017, p. 981, chron. ODINET et ROUSSEL ; BJCP 2017, p. 250, obs. NOGUELLOU ; CMP 2017,
nº 176, note DEVILLERS ; JCP A 2017, 359, note CHAHID-NOURAÏ et DE KERSAUSON.
AJDA 2008, p. 610, comm. LEMAIRE, JARROSSON et RICHER ; AJDA 2008, p. 905, comm. TERNEYRE
et VÉROT.

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