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jeu61. Ainsi l'acculturation administrative à l'arbitrage ne saurait-elle se réaliser, pour l'heure, que dans des proportions limitées.
Pour résumer, les modes alternatifs de règlement des litiges - d'ailleurs
de plus en plus institutionnalisés, ce qui constitue un véritable dévoiement
de leur esprit d'origine - ne présentent qu'une importance marginale dans
le droit des contrats administratifs, en dépit de la promotion dont ils font
l'objet. Le rôle du juge administratif reste, en conséquence, essentiel.
II.
Le contentieux administratif des référés
261. Différentes procédures de référé, prévues par le Code de justice
administrative, peuvent occasionnellement trouver à s'appliquer dans le
secteur contractuel : référé-suspension (CJA, art. L. 521-1) contre un acte
détachable du contrat62 ou à l'appui d'un recours Tropic/Tarn-et-Garonne ou
bien Béziers 263 ; référé-conservatoire ou mesures utiles (CJA, art. L. 521-3),
par lequel le juge adresse des injonctions au cocontractant qui a interrompu
l'exécution, afin que soit préservée la continuité du service public ; ou
encore, référé-provision (CJA, art. R. 541-1), qui permet à une partie d'obtenir une provision lorsque l'obligation pécuniaire de son cocontractant n'est
pas sérieusement contestable (cette faculté jouant même au profit des personnes publiques. V. CE, 24 févr. 2016, Dpt de l'Eure64).
262. Mais le plus notable réside dans l'existence de référés spécifiques
au droit des contrats administratifs65, issus de la transposition des directives
« Recours » nº 89/665 du 21 décembre 1989 (pour le premier, à vocation préventive) et nº 2007/66 du 11 décembre 2007 (pour le second, à finalité curative) : il s'agit du référé précontractuel (créé par la loi nº 92-10 du 4 janvier
1992) et du référé contractuel (créé par l'ordonnance nº 2009-515 du 7 mai
61. V., Ass. nat., rapport d'information nº 3296, mars 2011 ; Cour des comptes, référé 12 nov.
2010. Plusieurs protagonistes de cette vilaine affaire ont, depuis lors, été mis en examen
pour escroquerie en bande organisée (juin 2013). Le dossier, avec ses multiples volets
juridiques, n'est toujours pas refermé, malgré l'inattendue relaxe générale prononcée
par le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 9 juillet 2019 ; le parquet de
Paris a fait appel de cette décision.
62. Ainsi, la liste des lauréats d'un appel d'offres peut faire l'objet d'un référé-suspension,
dans le délai de recours de deux mois malgré une erreur de notification (CE, 6 oct.
2017, Société Reunisolis : BJCP 2018, p. 55, concl. BERNARD). De même, le référé en matière
de secret des affaires - créé par le décret nº 2019-1502 du 30 décembre 2019 (CJA,
art. R. 557-3) - est susceptible d'applications dans le champ de la commande publique.
63. V. nº 294 s. et nº 311 s.
64. CMP 2016, nº 113, note PIETRI ; JCP A 2016, 2073, note COLMANT.
65. Pour une synthèse, N. BOULOUIS : Référés en matière de contrats publics (J.-Cl. Justice
administrative, Fasc. 55, 2012). V. aussi, O. LE BOT : Le guide des référés administratifs
(Dalloz, éd. 2018/2019). Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 2009-515 du 7 mai
2009, il existe des procédures jumelles devant le juge civil, s'agissant des contrats de
droit privé des pouvoirs adjudicateurs (ou des entités adjudicatrices). V. égal., sur ce
sujet, dossiers in Contrats publics mars 2016 et juin 2017.
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