Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 155

Le contentieux des contrats administratifs

suppression de clauses illégales), qui aboutissent à une annulation - totale90
ou partielle91 - de la procédure.
270. En ce qui concerne les contrats des entités adjudicatrices (CJA, art.
L. 551-6), portant en général sur des services de réseaux, le juge ne saurait
ordonner que des mesures provisoires ; elles résultent d'une injonction
(éventuellement assortie d'une astreinte) faite à l'auteur du manquement
de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à l'exécution du
contrat ou de se conformer à ses obligations. Cette capitis deminutio trouve
une justification dans la nécessité impérieuse d'assurer la préservation desdits services de réseaux, que pourrait menacer une mesure définitive92.

B. Guérir : le référé contractuel
271. Le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 à L. 551-23 ; art. R. 551-7 à
R. 551-1093) vise à remettre rapidement en cause des contrats conclus en
violation des règles de publicité et de mise en concurrence, qui n'ont (sauf
cas particuliers) pas fait l'objet d'un référé précontractuel ; il s'agit de permettre une nouvelle passation dans des conditions régulières. S'il n'a pas
été conçu comme une « seconde manche », la formation d'un référé précontractuel n'exclut pas forcément sa recevabilité ; ainsi, quand le référé
contractuel est introduit par un concurrent évincé qui avait auparavant
formé un référé précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet
de son offre et de la signature du marché par la faute du pouvoir adjudicateur (CE, 10 nov. 2010, France Agrimer94). Reste que la méconnaissance du
délai de « standstill » n'ouvre pas automatiquement les portes du référé
contractuel. Lorsqu'un concurrent évincé introduit son référé précontractuel trois jours après le terme - théorique et non respecté - du délai de
suspension de signature, il perd ainsi le bénéfice du référé contractuel,
devenu irrecevable (CE, 24 mai 2017, Ville de Paris95). L'articulation des deux
référés suscite, au demeurant, une jurisprudence nourrie96.
90. V. par ex., pour la concession de service relative à l'affichage publicitaire - notamment,
numérique - sur le mobilier urbain de la commune en cause, CE, 18 sept. 2017, Ville de
Paris : CMP 2017, nº 261, note UBAUD-BERGERON.
91. Le juge ne saurait annuler plus que nécessaire (par ex., CE, 12 janv. 2011, Dpt du Doubs :
CMP 2011, nº 91, note ZIMMER ; CE, 30 sept. 2011, Dpt de Haute-Savoie : CMP 2011, nº 333,
note PIETRI).
92. V., au sujet du parc de stationnement d'un aéroport, CE, 10 avr. 2015, CCI territoriale
d'Ajaccio et de Corse-du-Sud : BJCP 2015, p. 262, concl. DACOSTA ; CMP 2015, nº 140, note
ECKERT ; JCP A 2015, 2223, note LINDITCH.
93. Pour un bilan critique, P. CASSIA : « Le référé contractuel : beaucoup de bruit pour - presque - rien » (Mél. Richer, LGDJ, 2013, p. 561).
94. BJCP 2011, p. 74, obs. TERNEYRE ; DA 2011, nº 9, note BRENET ; JCP A 2010, 2379, note LINDITCH.
95. BJCP 2017, p. 321, concl. PELLISSIER ; CMP 2017, nº 201, note PIETRI.
96. Par ex. : CE, 19 janv. 2011, Sté Grand port maritime du Havre (AJDA 2011, p. 800, note DREYFUS ; BJCP 2011, p. 125, concl. BOULOUIS ; CMP 2011, nº 92, note ECKERT ; JCP A 2011, 2095,
note LINDITCH ; RDI 2011, p. 275, obs. NOGUELLOU) ; CE, 24 juin 2011, OPH Essonne (AJDA 2011,
p. 1296) ; CE, 30 sept. 2011, Cne de Maizières-les-Metz (CMP 2011, nº 334, note PIETRI ;

155
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
