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Droit des contrats administratifs

272. Le champ d'application du référé contractuel correspond aux
contrats de commande publique dont la procédure de passation a été engagée à partir du 1er décembre 2009. Si l'article L.551-13 dispose que le président du tribunal administratif (ou un magistrat délégué) peut être saisi d'un
tel référé à l'égard des contrats qui entrent dans le champ du référé précontractuel, l'article L. 551-15 prévoit des exclusions intéressant certains
contrats (selon les cas soumis, ou non, à une publicité préalable ; ou fondés
sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique). Comme en ce
qui concerne le référé précédent, la mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public pourrait appeler une modification des textes97.
273. Le référé contractuel doit être formé dans un délai de trente et un
jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (avis
d'attribution du contrat ou notification de sa conclusion), à défaut dans les
six mois à partir du lendemain du jour de la conclusion du contrat (CJA,
art. R. 551-7). Sont habilitées à agir les mêmes personnes que celles
pouvant former un référé précontractuel (soit, celles susceptibles d'être
lésées par les manquements ; et le préfet pour les contrats des collectivités
ou des établissements publics locaux). Peuvent être invoqués des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, mais aussi - dans
les hypothèses où un enchaînement des deux référés est possible - des
manquements tenant au non-respect des obligations liées au référé
précontractuel98.
274. Le juge statue, éventuellement d'office (art. L. 551-21), dans un
délai d'un mois, en premier et dernier ressort (CJA, art. R. 551-9)99. Il peut
d'abord, sauf bilan défavorable, suspendre l'exécution du contrat pour la
durée de l'instance (CJA, art. L. 551-17) ; cette suspension n'est pas automatique, contrairement à celle résultant du référé précontractuel. Il doit,
ensuite, prononcer la nullité du contrat dans des hypothèses visées par
DA 2011, nº 95, note BRENET ; RDI 2011, p. 562, obs. NOGUELLOU) ; CE, 1er mars 2012, OPAC du
Rhône (CMP 2012, nº 127, note ZIMMER) ; CE, 5 mars 2014, Région Réunion (BJCP 2014,
p. 196, concl. DACOSTA ; CMP 2014, nº 155, note ZIMMER) ; CE, 17 juin 2015, Sté Proxiserve
(CMP 2015, nº 224, note PIETRI ; JCP A 2015, 2372, note MARTIN). Afin de conserver un effet
utile aux procédures de référé, le juge estime que le délai de suspension court à compter
de la réception de la notification d'un référé précontractuel, et non de sa connaissance
effective (CE, 14 févr. 2017, Sté des eaux de Marseille : BJCP 2017, p. 189, concl. PELLISSIER ;
CMP 2017, nº 106, note PIETRI). V. encore, s'agissant de la signature d'un contrat malgré la
formation d'un référé précontractuel au moyen de l'application « Télérecours », CE,
17 oct. 2016, Min. de la défense c./ Sté Tribord (AJDA 2017, p. 57, note ROTOULLIÉ ; BJCP 2017,
p. 41, concl. PELLISSIER ; CMP 2016, nº 292, note PIETRI). - Adde, C. BARDON, Y. SIMONNET : Le
référé contractuel - Premières précisions jurisprudentielles (DA 2010, Étude 22) ;
P. REES : Premier bilan de la jurisprudence administrative en matière de référé contractuel (CMP 2011, Étude 10).
97. V. par ex., P. S. HANSEN : Les recours contre les autorisations contractuelles d'occupation
du domaine public (JCP A 2017, 2151) et J.-Cl. Propriétés publiques, Fasc. nº 77-50.
98. Violation du délai de « standstill », non-respect de la suspension de la signature du
contrat, méconnaissance de l'ordonnance du juge du référé précontractuel.
99. A. HOURCABIE : La mise en œuvre des pouvoirs du juge du référé contractuel (Contrats
publics sept. 2009, p. 53).

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