Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 164

Droit des contrats administratifs

IV.

Le contentieux de pleine juridiction

289. Il s'agit du contentieux contractuel au sens le plus strict, qui s'est
notablement renforcé dans la période contemporaine. Ce contentieux - au
caractère subjectif marqué - est porté devant le juge administratif du fond,
qui dispose de pouvoirs étendus. Il concerne tant la formation que l'exécution du contrat et renvoie à des recours qui se sont diversifiés136. Hormis le
cas particulier des recours en interprétation (recours directs ou sur renvoi
du juge judiciaire), le plein contentieux contractuel correspond à deux hypothèses : d'une part, la contestation de la validité du contrat (A) ; d'autre part,
celle des mesures d'exécution ou de résiliation du contrat (B).

A. La contestation de la validité du contrat
1. Recours des parties
290. Les parties au contrat disposaient traditionnellement d'un recours
en nullité, qui pendant longtemps n'a donné lieu qu'à une utilisation mesurée (les parties n'ayant, en général, aucun intérêt à faire disparaître le
contrat)137. Le Conseil d'État l'a rénové de fond en comble138, pour le transformer en un recours en contestation de la validité du contrat (CE, 28 déc.
2009, Cne de Béziers : arrêt dit Béziers 1139). La contestation de la validité du
contrat par les parties, qui touche ses conditions de formation, concerne les
contrats administratifs sans exclusive (le champ de ce recours dépasse
donc le périmètre de la commande publique et même des contrats à
136. V. par ex., N. SYMCHOWICZ : L'intervention du juge du contrat dans l'exécution des contrats
administratifs (AJDA 2015, p. 320). Pour une mise en perspective par rapport à la jurisprudence judiciaire, P. DELVOLVÉ : Le contentieux récent de la validité des contrats
publics : essai de comparaison entre contrats administratifs et contrats de droit privé
(Mél. Stirn, Dalloz, 2019, p. 165). Sur deux tendances majeures de l'époque, S. DOUTEAUD :
La stabilisation des contrats par le juge administratif de la validité (Th. Pau, 2017, LGDJ, à
paraître) ; D. MRAD : Subjectivisation du contentieux et contrat administratif (Th. Versailles,
2018).
137. D. POUYAUD : La nullité des contrats administratifs (LGDJ, 1991). Pour une approche renouvelée, fondée sur la notion d'irrégularité, P. BOURDON : Le contrat administratif illégal
(Dalloz, 2014). Une évolution s'était cependant fait jour, tenant pour partie au jeu de la
jurisprudence Lopez (supra, nº 280).
138. Pour une présentation synthétique, S. EUSTACHE et L. JANICOT : Retour sur les transformations contemporaines du contentieux de la validité des contrats administratifs (DA 2018,
Étude 4).
139. GAJA nº 108, 1re esp. Le juge judiciaire a repris cette jurisprudence dans son champ de
compétence (par ex., CA Versailles, 10 mai 2012 ; CA Caen, 3 avr. 2012 ; CA Bourges,
22 mars 2012 : DA 2012, nº 71, note DISTEL), sans s'estimer absolument lié par les vues
du juge administratif (V., Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, Sté L'Allexoise : AJCT 2013, p. 297
note HÉDIN ; AJDA 2013, p. 146, obs. POUPEAU ; AJDA 2013, p. 1226, note CASSIA ; CMP 2013,
nº 85, obs. UBAUD-BERGERON ; JCP A 2013, Act. 77, obs. TOUVIER, 2097, note LANGELIER ; RFDA
2013, p. 541, note PLESSIX) ; et il s'y réfère pour apprécier lui-même, en cas de besoin, la
légalité d'un contrat administratif (Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, Cne de Sancoins et a. : AJDA
2013, p. 887, obs. GRAND ; CMP 2013, nº 177, obs. UBAUD-BERGERON ; DA 2013, nº 57, note
DISTEL ; JCP A 2013, Act. 439, obs. ERSTEIN).

164
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
