Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 166

Droit des contrats administratifs

public : illicéité du contenu143, vices du consentement144) - à titre rétroactif,
le contrat étant alors annulé, en tout ou en partie (ainsi, lorsque des clauses
divisibles du contrat sont contraires à l'ordre public). Si la possibilité d'accompagner le recours d'un référé-suspension et celle d'assortir une décision d'annulation de dommages et intérêts n'étaient pas explicitement prévues par l'arrêt Béziers 1, elles semblent devoir être admises par analogie
avec la jurisprudence Dpt de Tarn-et-Garonne145.
293. Quand la validité du contrat est contestée par voie d'exception, à
l'occasion d'un litige relatif à son exécution, le juge doit faire application de
ce contrat lorsque les vices ne sont pas tels qu'ils conduiraient à son annulation dans le cadre d'un recours en contestation de validité146. Si les vices
sont graves et justifieraient une telle annulation, le juge écartera ledit
contrat pour trancher le litige sur un terrain extracontractuel (quasi-délictuel ou quasi-contractuel, suivant les cas : responsabilité pour faute non
contractuelle, enrichissement sans cause).

2. Recours des tiers

a) Des « concurrents évincés »...
294. À l'ouverture du recours pour excès de pouvoir contre le contrat, le
Conseil d'État avait finalement préféré une autre voie, ouverte sous la pression du droit de l'Union européenne et inspirée par la jurisprudence judiciaire (laquelle venait d'admettre qu'un tiers pût invoquer un manquement
contractuel lui ayant causé un préjudice : Cass., ass. plén., 6 oct. 2006147).
Anticipant la transposition de la directive « Recours » nº 2007/66 du
11 décembre 2007, la haute assemblée avait créé un recours de plein
contentieux en contestation de la validité du contrat, ouvert dans un premier
temps aux seuls concurrents évincés (CE, 16 juill. 2007, Sté Tropic travaux

143. Ainsi d'une convention dont l'objet consisterait à faire obstacle à l'exercice des compétences d'une personne publique, ce que le juge qualifie de détournement de pouvoir : CE,
15 nov. 2017, Cne d'Aix-en-Provence (préc. nº 207). Il arrive aussi au juge judiciaire
d'écarter le contrat, par application de la jurisprudence Béziers 1, en raison du contenu
illicite de ses stipulations (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, Cne de Torcy : AJDA 2019, p. 2195,
note AMILHAT).
144. Vices dont la caractérisation s'avère parfois délicate. V., sur l'erreur, CE, 9 nov. 2018, Sté
Cerba (AJDA 2019, p. 412, note ROTOULLIÉ ; BJCP 2019, p. 57, concl. PELLISSIER ; CMP 2019,
nº 24, note UBAUD-BERGERON ; DA 2019, nº 14, note HUL).
145. V. nº 300 s.
146. V. ainsi, considérant qu'un manquement aux règles de passation ne saurait normalement être invoqué ou relevé d'office à l'occasion d'un litige relatif à l'exécution du
contrat afin d'écarter l'application de ce dernier pour le règlement dudit litige : CE,
12 janv. 2011, Manoukian (BJCP 2011, p. 121, concl. BOULOUIS ; CMP 2011, nº 88, obs. PIETRI ;
DA 2011, nº 29, note BRENET ; RDI 2011, p. 370, chron. BRACONNIER ; RJEP 2011, nº 33,
concl.).
147. AJDI 2007, p. 295, obs. DAMAS ; D. 2006, p. 2825, note VINEY ; JCP G 2006, II, 10181, avis
GARIAZZO, note BILLIAU ; RDC 2007, p. 269, obs. MAZEAUD ; RDI 2006, p. 504, obs. MALINVAUD ;
RTD civ. 2007, p. 61, obs. DEUMIER.

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