Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 167

Le contentieux des contrats administratifs

signalisation148), qui avaient perdu en contrepartie - par l'effet de « l'exception de recours parallèle » - la possibilité d'attaquer les actes détachables
précédant la conclusion du contrat. C'était une évolution bienvenue qui,
nuançant la distinction classique entre le contentieux des actes détachables
accessible aux tiers et le contentieux du contrat réservé aux parties, avait
permis à une « première couronne » de tiers intéressés de pousser la
porte du juge du contrat. Comme l'on sait, le référé contractuel a également
rendu, depuis lors, l'accès à ce dernier plus aisé149.
295. Le recours Tropic, dans sa version d'origine, était ouvert contre les
seuls contrats administratifs de la commande publique à procédure encadrée (c'est-à-dire, ceux à l'égard desquels les textes imposaient une publicité et une mise en concurrence)150. Le Conseil d'État avait retenu une vision
large de la notion de candidat évincé : il s'agissait - pour faire court - de
toute personne qui aurait eu intérêt à conclure le contrat.
296. Le juge saisi, dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publicité appropriées, disposait d'une palette de pouvoirs entre lesquels il
choisissait en fonction de l'illégalité constatée. Il pouvait décider la poursuite de l'exécution du contrat en demandant, le cas échéant, à la personne
publique contractante de prendre les mesures de régularisation nécessaires (en cas d'illégalité limitée, comme un vice de procédure) ; indemniser le
candidat dont les droits avaient été lésés (soit qu'une demande en ce sens
lui fût présentée au titre du recours Tropic, soit que des conclusions indemnitaires fussent présentées dans le cadre d'un recours distinct151) ; modifier
certaines clauses du contrat (comme au titre du référé précontractuel) ; ou
faire disparaître - en tout ou partie - le contrat (annulation rétroactive ou
résiliation pour l'avenir, éventuellement avec effet différé par analogie avec
la jurisprudence Assoc. AC !152), sauf en cas d'atteinte excessive à l'intérêt
général ou aux droits des parties. Pour d'évidentes raisons tenant à la sécurité juridique et aux impératifs économiques, l'annulation « sèche » du
contrat restait une faculté utilisée avec parcimonie. Était considérée non
seulement l'importance de l'irrégularité, selon une lecture objective, mais
aussi la situation concrète (toujours appréciée avec une forte dose de subjectivité et de pragmatisme). Ainsi, une concession d'aménagement affectée
148. AJDA 2007, p. 1577, chron. LENICA et BOUCHER ; BJCP 2007, p. 391, concl. CASAS ; CMP 2007,
nº 254, note PIETRI ; DA 2007, nº 142, note COSSALTER ; JCP A 2007, 2164, note LINDITCH ;
JCP G 2007, 10156, note UBAUD-BERGERON ; RJEP 2007, p. 327, concl., note DELVOLVÉ.
149. Supra, nº 271 s.
150. Jugé que le recours est recevable dès lors qu'il y a mise en concurrence effective,
même lorsqu'elle n'est pas obligatoire (V., pour une convention d'occupation du domaine
public : TA Rouen, 6 oct. 2011, Berry : AJDA 2012, p. 493, concl. VAN MUYLDER). Cette solution est en contradiction avec la position du Conseil d'État en matière de référé précontractuel (V. supra, nº 264).
151. Sur le régime applicable dans ce dernier cas : CE, avis 11 mai 2011, Sté Rebillon Schmit
Prevot (BJCP 2011, p. 226, concl. BOULOUIS, p. 229, obs. POITREAU ; CMP 2011, nº 220, obs.
ZIMMER ; DA 2011, nº 66, note BRENET ; JCP A 2011, 2204, note LINDITCH).
152. CE, 11 mai 2004 (GAJA nº 103).

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