Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 17

Les conceptions du droit des contrats administratifs

nouveaux, contrats de plan État/régions32 ; contrats de développement territoriaux et contrats de développement territorial (!)33 ; conventions de coordination des actions des différentes forces de police (CGCT, art. L. 2212-6) ;
contrats de prestation de services entre l'État (ou ses établissements
publics, par exemple l'Office national des forêts) et les collectivités
locales34 ; ou encore, conventions de coopération décentralisée entre collectivités françaises et étrangères35. La jurisprudence a dû s'adapter à cette
nouvelle donne, afin d'éviter notamment que les personnes publiques
n'usent de leurs prérogatives pour fausser la concurrence au sein de la
commande publique36.
Il s'agit, en deuxième lieu, d'une tendance actuelle du droit de la fonction
publique au recul du statut et au développement du contrat37, de droit public

32. Instruments régissant les relations entre l'État et les régions créés par la loi nº 82-653 du
29 juillet 1982 portant réforme de la planification, ils furent un temps rebaptisés
« contrats de projets » (entre 2007 et 2013) afin de manifester certaines réserves à l'égard
de la planification, mais sans conséquence significative, puis retrouvèrent leur dénomination initiale en ce qui concerne les contrats couvrant la période 2015-2020 (V. G. LABAZÉE :
Pour une relation de confiance entre l'État et les collectivités territoriales : vers une nouvelle
génération de contrats : rapp. info. Sénat oct. 2012, nº 27).
33. Pour le Grand Paris : L. nº 2013-61, 18 janv. 2013, art. 31.
34. F. MODERNE : Les conventions de prestations de services entre l'État et les collectivités locales
(EFE, 1996). V. aussi, J.-M. PONTIER : Contractualisation et libre administration (RFDA 2018,
p. 201).
35. Par ex., P. LAYE : La coopération décentralisée des collectivités territoriales (Territorial,
2015).
36. Quand une personne publique se porte candidate à un marché public ou à une délégation
de service public, elle doit respecter les règles de mise en concurrence imposées par le
droit de l'Union européenne et par le droit interne (CE, 20 mai 1998, Cté de cnes de Piémont-de-Barr : AJDA 1998, p. 553, chron. RAYNAUD et FOMBEUR ; RFDA 1998, p. 609,
concl. SAVOIE ; CE, avis 8 nov. 2000, Sté J.-L. Bernard Consultants : AJDA 2000, p. 987,
chron. GUYOMAR et COLLIN ; CJEG 2001, p. 58, note DEGOFFE et DREYFUS ; CMP 2001, nº 2, note
ECKERT). V., C. ROUX : La personne publique, candidate à la commande publique (AJDA 2013,
p. 853).
36. Le juge administratif a précisé les modalités de candidature et de concurrence, qui supposent pour la personne publique candidate de se départir de ses prérogatives et avantages (CE, 30 déc. 2014, Sté Armor SNC : AJDA 2015, p. 449, chron. LESSI et DUTHEILLET DE LAMOTHE ; CMP 2015, comm. 36, note de FOURNOUX ; Contrats publics 2015, nº 152, p. 70, note
DREIFUSS ; DA 2015, comm. 27, note BRENET ; RFDA 2015, p. 57, concl. DACOSTA). Si la candidature d'un établissement public ne saurait répondre à un intérêt public local, elle est
toutefois soumise au respect du principe de spécialité, comme aux conditions de concurrence imposant de prendre en compte l'ensemble des coûts nécessaires pour la détermination de l'offre (CE, 18 sept. 2019, Cté de cnes de l'Ile-Rousse-Balagne : AJDA 2019,
p. 2447, note HUL, p. 2596, chron. GLASER ; BJCP 2019, p. 403, concl. PELLISSIER ; CMP 2019,
nº 378, note ECKERT.
37. F. DION : Contractualisation et emploi public (Th. Paris 2, 2013) ; E. MARC : Le statut général a
30 ans, vive le contractualisme... (JCP A 2013, 2214) ; D. JEAN-PIERRE : Une fonction publique
sans fonctionnaires ? (JCP A 2011, 2170) ; M. TOUZEIL-DIVINA : Travaillisation ou privatisation
des fonctions publiques ? (AJFP 2010, p. 228) ; J.-L. AUTIN : « La contractualisation de l'accès à la fonction publique » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. 2, p. 129) ; J. FIALAIRE : Le
droit de la fonction publique en question : entre contrat et statut (JCP A 2003, p. 1540).
Pour une illustration, A. FITTE-DUVAL : Statut et contrat : quelle coexistence dans la fonction
publique hospitalière ? (AJFP 2011, p. 250). V., à propos de la loi nº 2019-828 du 6 août
2019, qui accroît encore le recours au contrat dans la fonction publique, G. CLAMOUR : Du

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