Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 171

Le contentieux des contrats administratifs

de la validité du contrat parmi d'autres169. Il en va de même du recours
intenté par un ou des membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités en cause (en pratique, généralement des membres de l'opposition municipale). Ces deux types de requérants s'avèrent privilégiés, en ce que les moyens qu'ils peuvent invoquer
ne sont pas limités : « compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, [ils] peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours »170. Une telle faculté est importante, quoiqu'elle puisse être neutralisée par l'office « biterrois » du juge (à
savoir, la possibilité de permettre la poursuite des relations contractuelles
sous réserve, le cas échéant, d'une régularisation)171. Elle explique sans
doute certaines réserves du Conseil d'État à étendre au-delà le cercle des
tiers privilégiés172.

B. L'annulation des mesures d'exécution ou de résiliation
304. On sait, d'une part, que les parties peuvent (à l'occasion d'un litige
relatif à l'exécution du contrat) invoquer par voie d'exception une irrégularité
entachant celui-ci173 ; d'autre part, que le contentieux de l'indemnisation et
des sanctions, réservé aux parties, alimente une jurisprudence fournie (en
volume, c'est - s'agissant de l'exécution du contrat - la plus importante),
évoquée à propos de la responsabilité contractuelle174. Reste à envisager la
question suivante : dans quelle mesure les décisions qui concernent l'exécution ou la résiliation du contrat peuvent-elles être annulées à la demande
des parties175 (étant entendu que les tiers n'avaient traditionnellement pas
accès au juge du contrat à ce stade, mais qu'ils commencent à y prendre
pied depuis 2017) ?

1. Principe : l'absence de pouvoir d'annulation
305. L'office du juge saisi de difficultés d'exécution du contrat était traditionnellement orienté vers la réparation, l'indemnisation des préjudices
ayant éclipsé le pouvoir d'annulation que détient d'ordinaire le juge du
plein contentieux. Aussi la jurisprudence administrative a-t-elle considéré,
de longue date, que le juge dispose du pouvoir d'allouer des indemnités
169. Tel paraît être le cas au regard des recours gracieux en contestation de la validité du
contrat, lesquels conservent en principe le délai de recours juridictionnel, même si le
déféré dispose d'un fondement juridique propre : CE, 28 juin 2019, Sté Plastic omnium
systèmes urbains (JCP A 2019, 2362, note LINDITCH).
170. CE, 4 avr. 2014, Dpt de Tarn-et-Garonne (préc. nº 299).
171. Sur l'arrêt dit Béziers 2, v. nº 311 s.
172. Sur le refus d'y intégrer les agences régionales de santé, malgré leurs missions de
contrôle de la légalité : CE, 2 juin 2016, Min. aff. sociales et santé c./ Centre hospitalier
Émile Roux du Puy-en-Velay (BJCP 2016, p. 378, concl. PELLISSIER ; CMP 2016, nº 218, note
PIETRI).
173. Sur l'exception de nullité, V. l'arrêt Béziers 1 : supra, nº 290 s.
174. V. supra, nº 177.
175. V., R. CHAPUS : Droit du contentieux administratif (Montchrestien, 13e éd., 2008, nº 1108 à
nº 1117).

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