Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 18

Droit des contrats administratifs

voire de droit privé (en témoignent les préconisations du rapport CAP 22
rendu en juin 2018).
Il faut relever, en troisième lieu, le foisonnement d'actes présentés
comme des contrats entre services relevant d'une même personne publique
- au principal, l'État - (aberration juridique, puisque cela revient à contracter avec soi-même). Hier, il s'agissait surtout des contrats prévus par la circulaire dite Rocard du 25 janvier 1990 relative au renouveau du service
public. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs en usage dans maints services
publics, qui prévoient l'allocation de moyens en fonction d'engagements de
performance, ou encore les conventions d'attribution prévues par l'article
R. 2313-1 du CGPPP38, fleurissent à tout bout de champ. En dépit du paradoxe et des contorsions théoriques sur lesquels reposent ces « conventions
internes », leur utilité pratique est incontestable.

II.

La perspective théorique

11. Les enjeux d'un travail théorique sur le droit des contrats administratifs sont d'ordre concret39. Il en va de l'intelligibilité d'une matière dont la
désorganisation devient préjudiciable aux praticiens, qui pâtissent du désordre des classifications et de l'insécurité juridique qu'il entraîne. Si les
réflexions relatives à la mise en ordre théorique du droit des contrats ne
sont pas propres au droit administratif40, elles y présentent une importance
particulière.

A. Construction
12. Le constat de départ est celui d'un « déficit théorique » du droit des
contrats administratifs, dont la relative rusticité tranche avec le caractère
sophistiqué du droit civil des contrats. Ses principes architecturaux ont été
dégagés au cours d'une brève période, en quelques décennies, au tournant
des XIXe et XXe siècles. Ce droit est, fondamentalement, issu de la pratique41.
Quelque chose d'ordre ontologique le raccroche pour l'essentiel aux procédés ou aux habitudes des acteurs dans un mouvement pragmatique. Il n'y

38.
39.

40.

41.

contrat pour les « contrats d'agents publics » (CMP 2019, Repère 9) ; dossier JCP A 2019,
2272 à 2279 ; E. AUBIN : Le contrat, avenir de la fonction publique ? (AJDA 2019, p. 2349).
A. GRISONI : Le contrat avec soi-même en droit administratif (Mém. Paris 2, 2010). Plus largement, S. HOURSON : Les conventions d'administration (LGDJ, 2014).
V. plus généralement, pour le droit administratif, J. RIVERO : Apologie pour les « faiseurs de
systèmes » (D. 1951, chron. p. 99). Pour citer Olivier JOUANJAN, « les pratiques sont des
pensées en acte, des théories concrétisées ; les théories n'ont d'intérêt que si elles permettent de construire des solutions possibles à des problèmes réels » (in A. GAILLET,
L'individu contre l'État, Dalloz, 2012, préface, p. XVIII).
Par ex., F. TERRÉ : Pour une réforme du droit des contrats (Dalloz, 2009) ; G. LEWKOWICZ,
M. XIFARAS : Repenser le contrat (Dalloz, 2009) ; F. COLLART-DUTILLEUL : La théorisation des
contrats spéciaux : du droit des contrats au droit des biens (RDC 2006, nº 2, p. 604).
F. ROLIN : « Le rôle de la pratique dans la construction du droit des contrats administratifs » (Mél. Richer, LGDJ, 2013, p. 9).

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