Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 21

Les conceptions du droit des contrats administratifs

échappant aux exigences concurrentielles et aux obligations imposées
naguère par la loi dite MOP (loi nº 85-704 modifiée du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d'ouvrage publique49), dont l'abrogation partielle s'est inscrite
dans le récent mouvement de codification (les règles relatives à la maîtrise
d'ouvrage publique figurent, dorénavant, aux articles L. 2410-1 et s. du CCP).
17. Pareil phénomène de pulvérisation était surtout net depuis la fin des
années 1980 : contrats « globaux » en matière pénitentiaire (« loi Chalandon » nº 87-432 du 22 juin 1987 ; « loi Perben » nº 2002-1138 du 9 septembre
2002, dite LOPJ) ; système de location avec option d'achat - dit AOT-LOA -
pour les constructions immobilières destinées aux services de sécurité (« loi
Sarkozy » nº 2002-1094 du 29 août 2002, dite LOPSI) ; bail emphytéotique
administratif (« loi Galland » nº 88-13 du 5 janvier 1988, modifiée à de multiples reprises), auquel différents systèmes de droits réels sur le domaine
public se sont ajoutés (V., loi nº 94-631 du 25 juillet 1994, ord. nº 2006-460
du 21 avril 2006) ; contrat de partenariat (ord. nº 2004-559 du 17 juin 2004,
modifiée notamment par la loi nº 2008-735 du 28 juillet 2008 et la loi
nº 2009-179 du 17 février 2009, puis abrogée par l'ord. nº 2015-899 du
23 juillet 201550 qui arrima les partenariats à la catégorie des marchés
publics) cumulant les dérogations au « droit commun de la commande
publique »51 ; contrats globaux de performance (décr. nº 2011-1000 du
25 août 2011)52, etc.
18. Les espèces contractuelles ont donc proliféré au cours des dernières décennies, un tel phénomène de fragmentation étant aggravé par le pullulement de sous-espèces qui naissaient par scissiparité. À titre d'exemple,
le bail emphytéotique administratif « ordinaire » (CGCT, art. L. 1311-2 s.)
devait donner naissance à des variétés spéciales comme le bail emphytéotique hospitalier (CSP, art. L. 6148-2 s., aujourd'hui abrogés) ou le « BEA
Valorisation » (CGPPP, art. L. 2341-1). Ce foisonnement, qui trahissait un
art de légiférer « à la petite semaine », a gravement nui à la cohérence d'ensemble de la carte des contrats administratifs, l'image du mille-feuille le
disputant à celle de la Tour de Pise.
Un louable effort de reprise des défauts architecturaux semble désormais à l'œuvre, mais il n'améliore qu'imparfaitement l'édifice. D'abord, la
49. C. GRANGE : La loi MOP (Le Moniteur, 4e éd., 2017).
50. Cette catégorie spécifique de marchés publics est aujourd'hui codifiée (CCP, art. L. 22001 s.).
51. Pour une présentation des évolutions avant l'adoption de l'ordonnance du 23 juillet 2015
et la codification du droit de la commande publique, circ. 9 mai 2012 relative aux contrats
de partenariat à l'attention des collectivités locales. Parmi une abondante production
doctrinale, F. BRENET, F. MELLERAY : Les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin
2004 (Litec, 2005).
52. AJDA 2011, p. 1588, obs. GRAND ; BJCP 2011, p. 398, comm. TERNEYRE ; dossier CMP oct.
2011 ; CMP juill. 2012, p. 1, Repère LLORENS et SOLER-COUTEAUX ; RLCT oct. 2011, comm.
CAILLE. - V. not., M.-A. PETIOT, P. TERNEYRE : Le nouveau marché public pour la réalisation
de prestations globales et complexes de performances énergétiques (AJDA 2012,
p. 412) ; O. ORTEGA, B. LOUIS : Les nouveaux marchés publics globaux (BJCP 2012, p. 3).

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