Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 24

Droit des contrats administratifs

personnes publiques, et non pas seulement de ceux soumis au droit administratif) au lieu d'essayer de rénover une théorie générale des contrats
administratifs à bout de souffle62. Mais on s'expose alors à de nouvelles difficultés. D'abord, cette approche « personnelle » apparaît elle-même dépassée par le droit de l'Union européenne, lequel qualifie d'organismes de droit
public ou de pouvoirs adjudicateurs - avec les obligations de transparence
que cela implique - certaines personnes privées contrôlées par des personnes publiques63. Ensuite, le recours à la nature des contractants conduit à
regrouper un peu confusément les contrats administratifs et privés des personnes publiques. Or, l'objet de l'acte (bien plus que les sujets) détermine
une part très significative du régime applicable. Que faire, en outre, des
conventions signées par les personnes publiques en qualité d'opérateur
économique (par ex., CE, 30 déc. 2014, Sté Armor SNC64) ? En réalité, vu
l'état du droit positif, l'horizon du contrat administratif reste indubitablement... le contrat administratif lui-même.
22. En remontant à un niveau de généralité encore supérieur, la question du lien entre théorie des contrats et théorie des obligations mérite d'être
abordée65. L'obligation en droit privé est l'une des « colonnes du Temple » :
le droit civil s'est construit à partir des obligations. Il est d'ailleurs révélateur que la plupart des ouvrages étudiant les contrats privés soient en réalité consacrés aux obligations et non aux contrats en tant que tels. Or, le
droit administratif s'est édifié d'une autre manière, autour de l'acte unilatéral. Le contrat et la responsabilité de l'administration ont toujours été pensés de façon indépendante, au lieu d'être rassemblés dans une théorie de
l'obligation. Malgré certaines esquisses66, il n'existait donc pas véritablement de théorie des obligations en droit administratif. Pourtant, cette dernière représente l'aboutissement, en même temps que la clef de voûte, d'un
travail théorique sur le droit des contrats. Compte tenu de l'inclination

62. G. CLAMOUR : « Esquisse d'une théorie générale des contrats publics » (Mél. Guibal, PU
Montpellier, 2006, T. 2, p. 637). Également, M. AMILHAT : La notion de contrat administratif.
L'influence du droit de l'Union européenne (Bruylant, 2014).
63. Par exemple, des sociétés immobilières (CJCE, 22 mai 2003, Arkkitehtuuritoimisto Riitta
Korhonen : Rec. I, p. 5321 ; AJDA 2003, p. 1558, note GLIOZZO, p. 2153, chron. BELORGEY, GERVASONI et LAMBERT ; CMP 2003, nº 168, note ECKERT ; DA 2003, nº 167, note NOGUELLOU ; Europe
2003, nº 247, note RITLENG - CJCE, 16 oct. 2003, Commission c./ Espagne : CMP 2003,
nº 224, note ECKERT ; DA 2003, nº 237, note NOGUELLOU).
64. Préc. nº 10.
65. J. CHEVALLIER : L'obligation en droit public (APD nº 44, 2000, p. 179) ; R. DRAGO : La notion
d'obligation : droit public et droit privé (APD nº 44, 2000, p. 43). V. aussi, B. PLESSIX : L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif (Éd. Panthéon-Assas, 2003,
spéc. p. 189 s.).
66. M. WALINE, dans la septième édition de son traité (Droit administratif, Sirey, 1957), avait
proposé une théorie de l'obligation administrative, qu'il abandonnera ensuite (également,
de l'auteur : « La théorie civile des obligations et la jurisprudence du Conseil d'État » :
Mél. Julliot de la Morandière, Dalloz, 1964, p. 631). Plus récemment, Y. GAUDEMET : « Prolégomènes pour une théorie des obligations en droit administratif français » (Mél.
J. Gaudemet, PUF, 1999, p. 613).

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