Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 34

Droit des contrats administratifs

2. Influences européennes
36. La Convention européenne des droits de l'homme n'ayant ici que des
incidences limitées121, la principale question est celle de l'influence du droit
de l'Union européenne sur notre droit des contrats administratifs122.
37. Le droit primaire de l'Union européenne - celui des traités - a un
impact important, via les interprétations qu'en livre la Cour de justice.
Cette dernière est par exemple partie du principe de non-discrimination en
raison de la nationalité pour dégager les principes de transparence, de
publicité, d'égalité d'accès au marché et d'impartialité des procédures d'adjudication (CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria Verlags Gmbh123). Les manifestations
contemporaines de ces exigences ne manquent pas au sein du droit de la
commande publique, comme le montrent les débats fort nourris sur la légalité des « clauses Molière » insérées dans certains marchés publics de travaux ; stipulations largement destinées à lutter contre l'emploi de « travailleurs détachés », en ce qu'elles imposent la pratique de la langue française
sur les chantiers. Fort logiquement jugées illégales au regard de leur caractère discriminatoire124, ces clauses sont opportunément remplacées par des
clauses « d'interprétariat » qui, sans prescrire la maîtrise de la langue française, imposent la présence d'un interprète pour (notamment) retranscrire
les consignes de sécurité aux travailleurs125.
38. La matière est également très encadrée par le droit dérivé, en l'occurrence plusieurs vagues de directives. Après un échec dans les années
1970, des directives « Recours » ont été adoptées à partir de la fin des
121. V. toutefois, N. MARTY : « Contrats publics et droit européen des droits de l'homme » (Mél.
Guibal, PU Montpellier, 2006, T. 1, p. 321).
122. J.-Cl. Europe, Fasc. 1050 à 1058 ; M. AMILHAT : La notion de contrat administratif. L'influence
du droit de l'Union européenne (Bruylant, 2014) ; M. TRYBUS et al. : EU Law and Public
Contracts (Bruylant, 2011) ; A. L. DURVIAUX : Droit européen des marchés et autres contrats
publics (RTDE 2011, nº 2, p. 423) ; R. NOGUELLOU : Les catégories du droit des contrats
administratifs (in J.-B. AUBY, dir. : L'influence du droit européen sur les catégories du droit
public, Dalloz, 2010, p. 679) ; L. RICHER, L'Europe des marchés publics (LGDJ, 2009). Plus
anciennement, G. ALBERTON : « Vers une inévitable refonte du droit français des contrats
publics sous l'effet des exigences communautaires » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006,
T. 1, p. 761) ; P. TERNEYRE : Les marchés publics et le droit communautaire (in
B. LUKASZEWICZ et H. OBERDORFF, dir. : Le juge administratif et l'Europe : PU Grenoble, 2004,
p. 171) ; L'influence du droit communautaire sur le droit des contrats administratifs
(AJDA 1996, nº spécial, p. 87).
123. AJDA 2001, p. 106, note RICHER ; BJCP 2001, p. 132, concl. FENELLY, note MAUGÜÉ. Sur la
circulation des modèles, H. SCHRÖDER, Entre exorbitance et droit commun : le contrat de
l'administration en droit européen. Étude comparée des droits français et allemand dans
leurs interactions avec le droit de l'Union européenne (Th. Strasbourg, 2016).
124. TA Lyon, 13 déc. 2017, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, nº 1704697. En revanche, il est entendu que les clauses contractuelles peuvent légalement imposer le français comme langue de rédaction et de travail entre les parties ; une autre solution serait
saugrenue pour les acheteurs publics (V. not. CE, 8 févr. 2019, Sté Veolia Eau : AJDA 2019,
p. 1341, note CAFARELLI).
125. CE, 4 déc. 2017, Min. de l'Intérieur c./ Région Pays de la Loire : AJDA 2018, p. 162, note
RENEAU ; CMP 2018, nº 32, note UBAUD-BERGERON.

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