Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 37

Les conceptions du droit des contrats administratifs

subsister certains problèmes de compatibilité (cas du bail emphytéotique
administratif141).

3. Impact de la globalisation juridique
42. Le développement des échanges internationaux emporte de nombreuses conséquences juridiques142 (influence des systèmes de Common
Law sur les droits continentaux, compétition entre systèmes nationaux
soulignant l'archaïsme - réel ou supposé - du droit français143, etc.). Parmi
celles qui touchent le droit administratif (droit administratif transnational,
droit administratif global)144, il en est qui intéressent la matière contractuelle (songeons au tropisme anglo-saxon affectant la technique de
rédaction des contrats, lesquels vont de plus en plus loin dans le détail). Il
s'agit d'abord des incidences d'accords internationaux sur les contrats
administratifs, spécialement les marchés publics (Accord plurilatéral sur
les marchés, Marrakech, 15 avril 1994 : adopté lors de la création de
l'Organisation mondiale du commerce, il lie une quarantaine d'États)145.
L'on assiste également au développement des contrats internationaux
conclus par les personnes publiques (« contrats d'État », pour l'accueil d'investissements étrangers ; marchés publics exécutés à l'étranger ; ou, moins
génériquement, le « contrat de ville hôte » signé le 13 septembre 2017 entre
la commune de Paris et le Comité international olympique pour l'organisation des olympiades de 2024)146, qui soulèvent des problèmes délicats,
concernant le droit applicable et le juge compétent147. Insuffisamment
141. Décr. no 2011-2065, 30 déc. 2011 (CMP févr. 2012, p. 28, comm. CLAMOUR ; JCP A 2012,
2057, comm. BRENET ; RDI 2012 p. 440 comm. FOULQUIER).
142. V. not., S. CASSESE : Au-delà de l'État (Bruylant, 2011) ; J.-L. HALPÉRIN : Profils des mondialisations du droit (Dalloz, 2009) ; M. XYFARAS : Après les Théories Générales de l'État : le
Droit Global ? (Jus Politicum nº 8, 2016).
143. B. DU MARAIS (dir.) : Des indicateurs pour mesurer le droit ? Les limites des rapports Doing
Business (Doc. française, 2006) ; F. ROUVILLOIS (dir.) : Le modèle juridique français : un obstacle au développement économique ? (Dalloz, 2005).
144. Par ex., S. CASSESE et a. : Global Administrative Law: The Casebook (IRPA-IILJ, 3e éd., 2012).
En français, S. CASSESE : Le droit administratif global : une introduction (DA mai 2007,
p. 17) ; J.-B. AUBY : La globalisation, le droit et l'État (LGDJ, 3e éd., 2019) ; « Globalisation
et droit public » (Mél. J. Waline, Dalloz, 2002, p. 135).
145. Sur cette problématique, L. FOLLIOT-LALLIOT : La globalisation du droit des marchés publics
(BJCP 2005, p. 94) ; J.-B. AUBY : L'internationalisation du droit des contrats publics (DA
août/sept. 2003, p. 5).
146. D. BERLIN : Vº Contrats d'État (Dalloz, Rép. dr. international, 2014) ; M. AUDIT : Les conventions transnationales entre personnes publiques (LGDJ, 2002) ; S. LEMAIRE : Les contrats
internationaux de l'administration (LGDJ, 2005) ; M. LAAZOUZI : Les contrats administratifs à
caractère international (Economica, 2008). V. aussi, K. KADIDI : Contrats internationaux de
travaux publics (Th. Dijon, 1978) ; I. R. M. El BÉHERRY : Théorie des contrats administratifs et
marchés publics internationaux (Th. Nice, 2004) ; S. BRACONNIER : L'extranéité dans les
contrats de partenariat (Rev. Trésor 2007, p. 241) ; M. LAAZOUZI : La nature des contrats
administratifs internationaux (AJDA 2012, p. 2420).
147. La difficulté concerne l'articulation entre « administrativité » et « internationalité ». Il
avait été jugé, par exemple, que le Code des marchés publics ne s'appliquait pas en
principe aux contrats conclus et/ou exécutés à l'étranger (CE, 4 juill. 2008, Sté Colas
Djibouti : CMP 2008, nº 211, note PIETRI ; RFDA 2008, p. 1123, note MELLERAY ; RJEP 2008,
nº 52, note TERNEYRE) ou que les critères du contrat administratif n'ont vocation à jouer

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