Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 45

La notion de contrat administratif

aux conditions de cession des titres, elles ne diffèrent guère (un agrément
de l'administration étant exigé, pour un contrat comme pour une autorisation unilatérale). On observe, de surcroît, une convergence des régimes.
D'une part, le droit de l'Union européenne est indifférent à la forme de certains actes : un acte unilatéral peut constituer une concession au sens
européen39. D'autre part, un phénomène de rapprochement a pu être relevé
en droit interne, entre autres pour ce qui concerne les titres d'occupation du
domaine public40. Par exemple, les modalités de publicité et de mise en
concurrence sont semblables, que le titre domanial soit un contrat ou non
(ord. nº 2017-562 du 19 avr. 2017, art. 3). De plus, l'article R. 2125-5 du
CGPPP implique désormais que tout titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public peut prétendre à une indemnisation lorsque son
titre - quelle qu'en soit la forme - est abrogé ou résilié pour motif d'intérêt
général (alors que classiquement, un droit à indemnisation existait au profit
des seuls titulaires de contrats d'occupation). Pareille convergence tient,
assez largement, au phénomène contemporain de « patrimonialisation »
des titres administratifs, qui affecte les deux catégories41.

B. Contrat administratif et catégories voisines
1. Les quasi-contrats administratifs
55. Contrairement aux contrats, les quasi-contrats sont des engagements juridiques qui se forment sans convention, l'équité commandant de
résorber certains déséquilibres. Le juge administratif a repris à son compte
les théories de l'enrichissement sans cause (dorénavant enrichissement
injustifié, en droit civil), de la répétition de l'indu et de la gestion d'affaires,
en visant - selon les arrêts - le Code civil (anc. art. 1371 s. ; nouv. art. 1300
s.) ou des principes généraux du droit42. S'il est parfois assimilé à un régime
de responsabilité administrative, le quasi-contrat devrait être plus strictement conçu comme une source autonome d'obligations. Lorsque l'on y
recourt, il ne s'agit pas d'indemniser un préjudice, mais bien d'exécuter un
engagement né d'un fait volontaire et non d'un acte contractuel. C'est, par
39. Communication interprétative de la Commission sur les concessions, 29 avr. 2000 (JOCE
2000/C 121/02) ; CJCE, 13 oct. 2005, Parking Brixen GmbH, point 60 (Rec. CJCE 205, I,
p. 8585, concl. KOKOTT ; CMP 2005, nº 306, note ECKERT ; JCP A 2005, 1021, obs. SZYMCZAK).
En revanche, un marché public de travaux présente un caractère nécessairement
contractuel (CJUE, 8 mai 2013, Éric Libert et a. c./ Gouvernement flamand : CMP juill.
2013, p. 1, obs. Llorens/ Zimmer et nº 186).
40. C. MAMONTOFF : « Le rapprochement des régimes de l'autorisation et du contrat d'occupation du domaine public » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. 1, p. 517).
41. Dossier « La patrimonialité des actes administratifs » (RFDA 2009/1).
42. V., F. MESTRE-LAFAY : Le quasi-contrat en droit administratif (Th. Nancy 2, 1991) ;
F. MODERNE : Les quasi-contrats administratifs (Sirey, 1995) ; R. CHAPUS : Droit administratif
général (Montchrestien, 15e éd., T. 1, 2001, p. 1221 s., avec bibliographie). Par ex.,
J. MOREAU : « Variations sur l'enrichissement sans cause » (Mél. Fatôme, Dalloz, 2011,
p. 363) ; M. LE COQ : L'enrichissement sans cause dans le droit de la commande publique
(CMP 2013, Pratique 6).

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