Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 50

Droit des contrats administratifs

public (CGPPP, art. L. 2331-1) ou aux cessions des biens immobiliers de
l'État (CGPPP, art. L. 3231-1). De là est ipso facto déduite la nature administrative des contrats (au prix d'un raisonnement d'après lequel le fond suit la
compétence, et non - comme il est habituel - la compétence le fond). Il
serait pourtant envisageable que des contrats restassent de droit privé
tout en étant soumis au juge administratif. Les auteurs classiques distinguaient d'ailleurs soigneusement la question de la compétence et celle de
la nature du contrat63. Il faut aussi noter - par comparaison - que la doctrine
n'a jamais déduit des lois transférant le contentieux de certains actes administratifs unilatéraux au juge judiciaire (notamment, s'agissant de ceux édictés par des autorités administratives indépendantes) une dénaturation en
actes de droit privé. La qualification « législative » des contrats administratifs procède donc, pour partie, d'une interprétation doctrinale.
Complexe dans ses expressions, la qualification des contrats administratifs par la loi emporte, en principe, des conséquences radicales et invariables. Elle ne saurait être contrecarrée par une analyse indiciaire. Et, pour
la déjouer, il faut logiquement se prévaloir d'une autre disposition - au
moins de valeur législative - imposant une qualification différente ou prévoyant la compétence du juge judiciaire. Il en va de la sorte en ce qui
concerne la mise en cause de la responsabilité contractuelle des personnes
publiques en matière de propriété intellectuelle, le contentieux de cette dernière relevant de tribunaux de grande instance spécialisés (art. 196 de la loi
nº 2011-525 du 17 mai 2011). Cela invite le juge à une certaine prudence, en
privilégiant une interprétation stricte des dispositions législatives et en limitant la portée du recours à la technique de l'accessoire64.

B. La méthode indiciaire
63. Alors que les contrats relevant de la catégorie précédente peuvent
être administratifs par accident (lorsque leur qualification procède simplement d'une volonté législative de faire obstacle à la compétence judiciaire),
les contrats administratifs par application de critères jurisprudentiels sont
véritablement imprégnés d'administrativité. Ces critères renvoient à trois
paramètres : la qualité des personnes signataires (critère personnel), l'objet
et le contenu du contrat (critères alternatifs)65. Le rôle joué par la commune
volonté des parties demeure assez modeste, car la méthode indiciaire
repose essentiellement sur des éléments objectivés. Quoique les personnes
63. Par ex., G. JÈZE : Les principes généraux du droit administratif (Giard, 1926, T. 3 ; rééd. Dalloz, 2011, p. 494 s. : l'auteur étudie successivement les contrats administratifs dont le
contentieux est attribué au juge judiciaire et les contrats privés dont le contentieux est
dévolu aux juridictions administratives).
64. V. nº 90 - Par ex., sur la nature privée des contrats de raccordement d'installations de
production d'électricité, T. confl., 8 juill. 2013, Sté d'Exploitation des Énergies Photovoltaïques : CMP 2013, nº 241, note DEVILLERS.
65. V., F. BRENET : Qualification jurisprudentielle du contrat administratif (J.-Cl. Adm.,
Fasc. 603). Pour une étude classique, P. WEIL : « Le critère du contrat administratif en
crise » (Mél. M. Waline, LGDJ, 1974, p. 831).

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