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Droit des contrats administratifs

66. Mais ce « verrou personnel » saute quelquefois, lorsque le juge
administratif étend le périmètre des contrats administratifs aux contrats
entre personnes privées, parce qu'une personne publique se trouve en
arrière-plan73. Il s'agit d'abord des contrats conclus par les « associations transparentes » (CE, 21 mars 2007, Cne de Boulogne-Billancourt74),
sachant que le juge pénal s'estime compétent pour apprécier le cas échéant
le caractère transparent des structures (Cass. crim., 7 nov. 2012, MM. T., V. et
C.75) ; ensuite, de ceux passés au nom d'une personne publique sur le fondement d'un contrat de mandat (T. confl., 7 juillet 1975, Cne d'Agde76) ; de
ceux, en outre, conclus par les délégataires privés de service public avec
leurs sous-délégataires (T. confl., 14 mai 2012, Gilles77) ; enfin - et c'est le
plus délicat - des contrats conclus par une personne privée agissant pour
le compte d'une personne publique (mais sans mandat au sens du droit
civil).
67. Cette dernière hypothèse est née en matière de travaux autoroutiers,
à propos des contrats passés entre les sociétés concessionnaires et les
entrepreneurs de travaux (T. confl., 8 juill. 1963, Sté Entreprise Peyrot78). Le
but du Tribunal des conflits était de maintenir sous un régime de droit public
et dans la sphère de compétence du juge administratif les contrats passés
par les démembrements de l'État. Une telle jurisprudence a reçu en doctrine deux explications, dont aucune ne convainc pleinement : l'idée -
assez vague - de « mandat administratif », plus large que le mandat civil79 ;
celle de « matières appartenant par nature à l'État », qui n'est pas tellement
plus précise80. Il est vrai que l'action pour le compte de l'État a été d'autant
73. Par ex., N. BOULOUIS : « Contrats administratifs entre personnes privées : quid novi sub
sole ? » (Mél. Richer, LGDJ, 2013, p. 27) ; E. DELACOUR : « Les contrats publics des personnes
privées en droit français » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. 1, p. 633) ; F. LICHÈRE : Les
contrats administratifs entre personnes privées. Représentation, transparence et exceptions
jurisprudentielles au critère organique du contrat administratif (Th. Montpellier I, 1998).
74. AJDA 2007, p. 915, note DREYFUS ; BJCP 2007, p. 230, concl. BOULOUIS ; CMP 2007, nº 137,
note ECKERT et Étude 14, comm. LICHÈRE ; Contrats publics, juill.-août 2007, p. 58, note BRENET ; D. 2007, p. 937, note DREIFUSS.
75. AJDA 2012, p. 2143, obs. POUPEAU ; JCP A 2013, 2036, note MÉSA.
76. D. 1977, p. 8, note BETTINGER ; JCP G 1975, II, 18171, note MODERNE. V., jugeant - à propos
d'un contrat entre une entreprise titulaire d'une convention d'aménagement et un groupement de constructeurs - que l'aménageur privé ne peut être regardé comme un mandataire agissant pour le compte de la collectivité : CE, 27 oct. 2011, SARL Port Croisade
(AJDA 2011, p. 2097) ; T. confl., 15 oct. 2012, Sté Port Croisade (AJDA 2012, p. 1982, obs.
POUPEAU ; CMP 2013, nº 17, note ECKERT).
77. BJCP 2012, p. 382, concl. OLLÉON, obs. NICINSKI ; CMP 2012, nº 223, note ECKERT ; JCP A 2012,
2328, note GIACUZZO ; JCP A 2013, 2125, nº 15, chron. CHAMARD-HEIM ; JCP G 2012, p. 1745,
chron. EVEILLARD ; RFDA 2012, p. 692, note JANICOT ; RJEP 2012, nº 55, note PAULIAT ; RLCT
2012, nº 82, note ROUAULT. - Auparavant : T. confl., 10 juill. 1956, Sté des Steeple-chases de
France (RDP 1957, p. 522, note WALINE ; S. 1956, p. 156, concl. CHARDEAU).
78. AJDA 1963, p. 463, chron. GENTOT et FOURRÉ ; D. 1963, p. 534, concl. LASRY, note JOSSE ; JCP G
1963, nº 13375, note AUBY ; RDP 1963, p. 766, concl.
79. M. CANEDO : Le mandat administratif (LGDJ, 2001). En ce sens, a contrario : CE, 11 mars
2011, Cté d'agglo. du Grand Toulouse (RDI 2011, p. 278, obs. NOGUELLOU).
80. Pour une critique, note TERNEYRE sous CE, 12 janv. 2011, Sté Autoroutes Nord et Est (RJEP
2011, nº 29).

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