Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 55

La notion de contrat administratif

L'une des conséquences en est le caractère administratif des contrats
conclus entre les services publics administratifs et leurs usagers. Ces derniers se trouvent normalement dans une situation légale et réglementaire ;
mais, lorsqu'ils sont unis au service par un lien contractuel, le contrat est
administratif95. Il n'existe à un tel principe que de rares exceptions (contrats
de droit privé entre les offices publics de l'habitat ou les caisses de crédit
municipal et leurs usagers96).
72. Enfin, les contrats de participation à l'exécution du service public,
pour lesquels la chronologie est à peu près la même que dans les cas précédents : les origines de cette catégorie remontent aux années 1920, sa
consécration aux années 1950 (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain97). De tels
contrats, qui sont surtout - mais pas toujours - de louage de services, soulèvent des difficultés redoutables. C'est en effet traditionnellement le degré
d'implication du cocontractant dans le service qui détermine la nature du
contrat, appréciée au cas par cas et délicate à anticiper, comme le montrent
trois exemples.
73. S'agissant des contrats de location de locaux ou d'équipements utilisés dans le cadre du service public, la jurisprudence est confuse. Selon le
Tribunal des conflits, ils restent de droit privé parce qu'ils sont conclus pour
les besoins du service public sans faire participer le cocontractant à son
exécution98. Mais, après avoir déjà statué en sens contraire99, le Conseil
d'État semble maintenir sa jurisprudence antérieure en qualifiant ces
contrats de délégations de service public (CE, 7 mars 2014, CHU de
Rouen100). Les incertitudes concernent aussi les locations immobilières.
Ainsi, un contrat par lequel une association donne en location à une commune un terrain pour gérer un camping est administratif, car il l'associe à
95. V. par ex., outre l'arrêt Grimouard, s'agissant du service public administratif de l'aide aux
Français rapatriés : CE, 18 juin 1976, Dame Culard (AJDA 1976, p. 579, note DURUPTY).
V. également, à propos des usagers des services d'enseignement à distance : T. confl.,
14 mai 2018, Mme B. c./ CNED (DA 2018, Alerte 102). Les contrats entre les services
publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont, en revanche, de droit privé
(V., S. NICINSKI : L'usager du SPIC : L'Harmattan, 2003 ; P. LAROQUE : Les usagers des SPIC :
Sirey, 1935).
96. V. par ex., concernant le caractère privé des contrats de vente aux enchères publiques
des biens remis en gage, T. confl., 12 févr. 2018, M. B. c./ Crédit municipal de Paris et a.
(CMP 2018, nº 90, note DEVILLERS ; DA 2018, nº 36, note EVEILLARD).
97. Rec. p. 342.
98. T. confl., 17 déc. 2012, Sté Rhodanienne de Distribution (nº 3880) ; T. confl., 17 oct. 2011,
X. c./ CH Laragne (nº 3809) ; T. confl., 21 mai 2007, Sté Codiam (DA 2007, nº 100, note MÉNÉMÉNIS ; JCP A 2007, 2197, note DUBOIS) : location de téléviseurs en milieu hospitalier ;
T. confl., 15 nov. 2004, Sté Loxxia Slibail (JCP A 2005, 1047, obs. ROUAULT) : location de photocopieuses dans un établissement d'enseignement.
99. CE, 8 juin 1994, Sté Codiam (Rec. p. 294). V. aussi, considérant qu'un contrat de crédit-bail
(en l'espèce, immobilier) est administratif, car le cocontractant participe à l'exécution du
service public hospitalier : CAA Paris, 22 nov. 2011, CH St-Brieuc (CMP 2012, nº 39, note
ECKERT).
100. AJDA 2014, p. 1497, note HARDY ; BJCP 2014, p. 300, concl. PELLISSIER ; CMP 2014, nº 151,
note ECKERT ; DA 2014, nº 32, note SÉE ; JCP A 2014, 2269, note AMILHAT.

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