Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 56

Droit des contrats administratifs

l'exécution d'une mission de service public (T. confl., 6 juin 2016, Cne d'Auvers-sur-Oise c./ Grpt des campeurs universitaires101) ; mais ce n'est pas le
cas d'un contrat de mise à disposition de locaux destinés à accueillir un établissement public local d'enseignement (T. confl., 14 nov. 2016, APHRL102).
74. Deuxième illustration des difficultés de la matière : les contrats d'engagement d'agents des services publics administratifs, qui sont administratifs parce qu'ils font participer les intéressés à l'exécution de ces services.
La jurisprudence avait considéré par le passé que la nature des fonctions
occupées déterminait la participation directe au service public, de sorte
qu'un même agent pouvait - en cas de pluralité de fonctions - être uni à
l'administration à la fois par un contrat administratif et par un contrat privé
(T. confl., 25 nov. 1963, Mazerand103). Cette solution byzantine a - heureusement - été remise en cause avec la constitution d'un bloc de compétence
administrative en ce qui concerne les agents non titulaires des services
publics administratifs gérés par des personnes publiques, lesquels sont
des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi (T. confl.,
25 mars 1996, Berkani104). Mais, comme d'autres, ce bloc de compétence
tend hélas à se fissurer105.
Les contrats d'association à l'exécution du service public offrent un dernier exemple des incertitudes liées à la participation au service public. Pendant longtemps, la jurisprudence sur la question était d'une obscure clarté.
Il semblerait à présent que le fait d'associer un cocontractant à cette exécution rende le contrat administratif (T. confl., 8 déc. 2014, Chambre nationale
des services d'ambulance106). Si cette jurisprudence devait être confirmée, il
faudrait sans doute regarder comme systématiquement administratifs les
contrats associant des établissements privés au service public de l'enseignement ou encore - dans un tout autre registre - ceux associant au service

101. BJCP 2016, p. 338, concl. (contraires) Escaut ; CMP 2016, nº 197, note UBAUD-BERGERON : le
simple fait d'associer une personne privée à la détermination du règlement et de la tarification d'un service public peut suffire à caractériser une forme de participation au
fonctionnement de ce dernier.
102. CMP 2017, nº 35, note DEVILLERS.
103. JCP G 1964, II, 13466, note R. L.
104. AJDA 1996, p. 355, chron. STAHL et CHAUVAUX ; D. 1996, p. 598, note SAINT-JOURS ; DA 1996,
nº 319, note AUBY ; Dr. soc. 1996, p. 735, note PRÉTOT ; JCP G 1996, II, 22664, note MOUDOUDOU ; RFDA 1996, p. 819, concl. MARTIN.
105. V., à propos des personnels des services publics administratifs délégués, puis repris en
régie : CE, 22 oct. 2004, Lamblin (AJDA 2004, p. 2020, chron. LANDAIS et LENICA ; JCP A 2004,
1788, note JEAN-PIERRE ; RFDA 2005, p. 187 concl. GLASER). Au sujet des personnels
employés sur le fondement de contrats aidés de droit privé : T. confl., 23 nov. 2009, Tourdot (AJFP 2010, p. 65, note FORTIER ; DA 2010, nº 43, note BRENET). S'agissant d'artistes
recrutés pour participer à un spectacle : T. confl., 6 juin 2011, Bussière-Meyer (JCP A
2011, 2250, note PONTIER ; JCP G 2011, p. 2590, chron. EVEILLARD) ; T. confl., 17 juin 2013,
Olteanu (AJDA 2013, p. 1251, obs. POUPEAU). Concernant un emploi auprès de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), soumis par la loi à un régime de droit privé,
T. confl., 11 févr. 2019, M. B. A. c./ EPSF (nº 4149).
106. CMP 2015, nº 60, note UBAUD-BERGERON.

56
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
