Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 63

La notion de contrat administratif

CROUS de l'académie de Nancy-Metz139 ; T. confl., 6 juin 2016, Cne
d'Aragnouet140) ou clauses exorbitantes (par ex. : T. confl., 15 nov. 1999, Cne de
Bourisp141). Or, les deux méthodes - critères, présomption - sont intellectuellement exclusives l'une de l'autre. C'est dire qu'il ne reste plus grandchose de la jurisprudence UAP, qui subsiste à l'état de coquille vide. Si, dans
certaines rares décisions, les motifs retenus font apparaître l'attachement
du juge administratif à la technique présomptive, ils s'en dispensent parfois
ouvertement142. En pratique, la réintroduction des critères alternatifs est
nécessaire car, à défaut, le processus de qualification aboutirait à des solutions paradoxales. Pour un même objet et les mêmes stipulations, les
conventions « mixtes » (entre personnes publique et privée) pourraient en
effet obtenir plus facilement la qualité de contrat administratif que les
conventions entre personnes publiques (à défaut d'une analyse matérielle).
Bientôt quadragénaire, la jurisprudence UAP subsiste donc à l'état végétatif,
sa fonction d'aiguillage ne demeurant que « sur le papier » ; mais elle
devient une complication aussi superflue qu'encombrante pour le juge, qui
se contente à l'occasion d'affirmer péremptoirement que telle ou telle
convention entre personnes publiques « relève, par nature, de la compétence
du juge administratif »143.

2. L'identification directe
87. Cette technique de qualification présente, par rapport au critère de la
clause impliquant un régime exorbitant, à la fois une parenté (la notion
d'exorbitance, puisque le juge se réfère, sans détour, au « régime exorbitant ») et une différence, qui réside dans la démarche suivie pour identifier
le contrat administratif : il ne s'agit plus de raisonner en termes de critères
à partir du contenu du contrat (telle ou telle clause), mais de procéder à une
« identification directe » (P. Amselek) en partant du régime applicable au
contrat. Autrement dit, le juge ne déduit pas comme à l'accoutumée le
régime du contrat de sa nature : il infère au contraire la nature administrative du contrat de son régime exorbitant, de ce que la convention « baigne »
dans un environnement de droit public.
88. Cette méthode, qui s'écarte du recours à l'habituelle trilogie critères/notion/régime, a été mise en œuvre par le Conseil d'État à propos des
contrats par lesquels EDF - alors établissement public - achetait de l'électricité aux producteurs autonomes (CE, 19 janv. 1973, Sté d'exploitation
139.
140.
141.
142.

AJDA 1992, p. 157, note RICHER ; Quot. jur. 11 févr. 1992, p. 11, note DEGUERGUE.
Préc. nº 83.
CTI 2000, nº 73, note MOREAU ; DA 2000, nº 29, obs. R. S. ; RDI 2000, p. 158, chron. VALLÉE.
V., au sujet d'un contrat entre personnes publiques pour l'organisation d'un service
public, CE, 24 nov. 2008, Synd. mixte d'assainissement de la région du Pic Saint Loup :
AJDA 2009, p. 319, note DREYFUS ; BJCP 2009, p. 151, concl. DACOSTA ; CMP 2009, nº 7, note
ECKERT ; Contrats publics 2009, p. 71, note GILBERT ; DA 2009, nº 19, note MELLERAY.
143. V., à propos d'un contrat d'objectifs et de performance, CE, 25 sept. 2019, Comité central
d'entreprise de l'AFPA, nº 428510.

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