Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 64

Droit des contrats administratifs

électrique de la rivière du Sant144) ; et la Cour de cassation l'a reprise dans le
même cadre (Cass. 1re civ., 29 sept. 2004, Synd. national des producteurs indépendants d'électricité thermique145), voire au-delà (Cass. 1re civ., 30 sept. 2003,
SMPDC146 : convention de garantie entre un établissement public et une
société mandataire). Il a logiquement été mis fin à la jurisprudence Rivière
du Sant avec le changement de statut d'EDF, transformée en société par la
loi nº 2004-803 du 9 août 2004 (CE, 1er juill. 2010, Sté Bioenerg147) ; si les
contrats d'achat d'électricité restent aujourd'hui administratifs, c'est donc
par détermination de la loi148.
89. Mais une telle évolution n'a pas remis en question dans son principe
la méthode de l'identification directe, susceptible d'être mobilisée à l'égard
d'autres contrats (V., à propos d'une convention par laquelle un propriétaire
privé confie la gestion de bois à l'Office national des forêts : T. confl., 28 mars
2011, Groupement forestier de Beaume Haie149). La jurisprudence Sté AXA
France IARD a certainement rapproché l'ancienne « clause exorbitante » du
« régime exorbitant », les deux étant irrémédiablement liés. Toutefois,
l'identification fondée uniquement sur l'analyse du régime conserve son
autonomie et son intérêt. Elle apporte clarté et simplicité au raisonnement :
inutile ici, en effet, de sonder les stipulations contractuelles pour remonter
ensuite jusqu'au régime applicable.

3. La théorie de l'accessoire
90. La théorie de l'accessoire est née en droit privé, s'agissant des biens
dont le caractère accessoire aboutit à ce qu'ils suivent le régime du bien
principal (Accessorium sequitur principale). Transposée en droit administratif, elle joue également à propos des contrats150. Moyennant quoi, des
conventions qui, considérées en tant que telles, seraient privées, vont être
qualifiées de contrats administratifs parce qu'elles se trouvent dans la
dépendance d'un tel contrat (par ex. : Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, Sté Espace
habitat construction151). Cette logique joue le plus souvent en matière de
garanties et de cautionnement, la nature de l'engagement de caution ou de
144. AJDA 1973, p. 358, chron. LÉGER et BOYON ; CJEG 1973, p. 239, concl. ROUGEVIN-BAVILLE, note
CARRON ; JCP G 1974, 17629, note PELLET ; RA 1973, p. 633, note AMSELEK. Pour un bilan,
M. GARRIGUE-VIEUVILLE : Que reste-t-il de la jurisprudence Société d'exploitation électrique
de la rivière du Sant ? (DA 2009, Étude 5).
145. AJDA 2005, p. 1348, note JEANNENEY et AYACHE ; DA 2005, nº 15, note BAZEX et BLAZY ; JCP A
2004, 1662, note RENARD-PAYEN.
146. AJDA 2003, p. 2205, note DREYFUS.
147. DA 2010, nº 139, note BRENET.
148. V. nº 60 et nº 61. Sur ce sujet, F. LICHÈRE : « Les contrats d'achats obligatoires d'électricité : naissance, mort et résurrection du régime exorbitant du droit commun ? » (Mél.
Richer, LGDJ, 2013, p. 149).
149. DA 2011, nº 59, note MELLERAY ; JCP A 2011, 2386, note MARTIN.
150. G. MOLLION : La théorie de l'accessoire dans les contrats publics (CMP 2009, Étude 10).
Plus largement, B. BLAQUIÈRE : La théorie de l'accessoire en droit administratif (Th. Paris 2,
2018).
151. Nº 08-18108.

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