Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 66

Droit des contrats administratifs

III.

Classer

92. Le droit est dans une large mesure l'art des classifications et la
« taxinomie juridique » ne constitue pas un exercice gratuit : classer, c'est
qualifier juridiquement, faire entrer les contrats dans des familles, décliner
le genre en espèces157. Des conséquences précises s'y attachent, notamment sur le terrain de la passation des conventions. En dépit d'un rapprochement, les procédures n'étant pas en tout point les mêmes selon les
catégories, une erreur de qualification entraîne des risques contentieux.
C'est une question fondamentale en termes de sécurité juridique ; il y va
de la validité des contrats, qu'apprécie le juge administratif, sans préjudice
de conséquences pénales (entre autres) pour les élus locaux. L'exercice de
classification met aussi en exergue le fort pouvoir d'attraction de la commande publique158, qui apparaît comme le centre de gravité des contrats
administratifs.

A. Le principe de la classification
1. L'objet du contrat

a) Portée
93. C'est le critère le plus évident, qui consiste à classer les contrats en
fonction du but. Partant de là, on obtient une répartition grossière qui correspond, pour s'en tenir aux principaux contrats, à la grille suivante.
94. Les marchés publics159 (CCP, art. L. 1111-1) : il s'agit, lorsqu'un service public est géré en régie, d'obtenir de prestataires généralement privés
les moyens nécessaires à son fonctionnement, que ce soit des travaux, des
fournitures ou des services (assurances, prestations intellectuelles comme
le conseil juridique, etc.). Par leur objet (l'achat de biens et services), ces
contrats sont donc comparables à ceux passés entre personnes privées.
Le Code de la commande publique offre quelques précisions sur la consistance des besoins définis par les acheteurs, publics voire privés (CCP, art.
L. 1111-2 s.), mais certaines sont de purs truismes (CCP, art. L. 1111-4 :
« Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de
157. L. VIDAL : « La classification des contrats administratifs économiques, les mots et les
choses ou l'esquisse d'un programme » (Mél. Richer, LGDJ, 2013, p. 311) ; F. LLORENS :
Typologie des contrats de la commande publique (CMP 2005, Étude 7) ; R. ROUQUETTE :
Contribution à la classification des contrats synallagmatiques de l'administration (AJDA
1995, p. 483).
158. V., pour une présentation, P. DELVOLVÉ : Les contrats de la « commande publique » (RFDA
2016, p. 200).
159. Sur ces contrats, V. en particulier : Code de la commande publique annoté et commenté
(Dalloz, 1re éd., 2019, dir. A. MÉNÉMÉNIS) ; S. BRACONNIER: Précis du droit de la commande
publique (Le Moniteur, 6e éd., 2019) ; F. BENCHENDIKH : Droit de la commande publique (Dalloz, 1re éd., 2019) ; N. CHARREL : Code pratique des marchés publics (Le Moniteur, 10e éd.,
2017) ; F. LINDITCH : Le droit des marchés publics (Dalloz, 2016).

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