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Droit des contrats administratifs

dépenses pour le compte de la collectivité délégante165. Au sein des concessions, il faut distinguer les concessions « mixtes » qui portent à la fois sur un
service et sur des travaux publics (parcs de stationnement souterrains, distribution d'eau, etc.), les concessions de service sans travaux publics (une
illustration : le transport public de voyageurs), et - il n'y a pas alors délégation d'un service public - les concessions de travaux publics sans service
public (concessions hydrauliques, notamment). Dans quelques cas-limites,
le juge reconnaît l'existence d'une délégation de service public alors que
l'activité au cœur du contrat n'est pas en elle-même une mission de service
public (en l'absence d'intérêt général), mais qu'elle participe au financement de services publics (V., à propos des conventions d'exploitation de
casino : CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche166). La distinction entre
concession de service public et délégation de service public manque de lisibilité et apparaît, à certains égards, comme une complication inutile. En
l'état du droit positif, la délégation de service public se définit comme une
concession passée dans un contexte local, parce qu'elle est conclue par une
personne morale relevant du Code général des collectivités territoriales (CE,
15 déc. 2017, Synd. mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit167). S'y appliquent des règles générales taillées sur mesure pour les relations territoriales (CGCT, art. 1411-1 s.), mais qui renvoient essentiellement aux principes
généraux de la commande publique. On pourrait donc estimer que cette
appellation est la survivance d'un glorieux passé des conquêtes de la législation contractuelle, mais qu'elle n'a plus guère d'intérêt.
Retenir la qualification de concession, plutôt que celle de délégation,
n'est pas un choix anodin. D'une part, cela traduit l'influence des catégories
européennes en droit de la commande publique, tout en manifestant une
sorte de retour aux sources contractuelles en droit interne. Mais il existe
une ambiguïté de vocabulaire regrettable entre la concession (moderne et
englobante) et la concession de service public (classique et précise) ; au
regard de la délégation de service public, la concession apparaît en même
temps comme une « méta-catégorie » et comme une « infra-catégorie ».
D'autre part, cela permet d'étendre le périmètre de cette catégorie
contractuelle. Ainsi, une convention de terminal portuaire peut être qualifiée
de concession en raison des engagements réciproques des parties, qui
révèlent diverses prestations répondant à un besoin du concédant et un
transfert du risque d'exploitation (CE, 14 févr. 2017, Sté de manutention

165. Dossier « La régie intéressée » (AJDA 2012, p. 1437).
166. BJCP 2012, p. 193, concl. BOULOUIS, obs. SCHWARTZ ; CMP 2012, nº 157, obs. ECKERT ; JCP A
2012, 2319, note NGAMPIO-OBÉLÉ-BÉLÉ ; RJEP 2012, nº 41, note PELLISSIER.
167. BJCP 2018, p. 106, concl. HENRARD ; CMP 2018, nº 46, note DEVILLERS ; DA 2018, nº 13, note
ECKERT. Sur cette catégorie en droit positif, J.-B. VILA : Contrat de délégation de service
public. Notion et passation (Dalloz, 2019).

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