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Droit des contrats administratifs

années 2000, une nouvelle génération de contrats de ce type s'est pourtant
développée dans différents secteurs (sécurité, hôpitaux), cette fois-ci sur le
fondement de textes ; ce qui était illégal est, de la sorte, devenu légal189.
107. Une deuxième illustration correspond aux contrats de mobilier
urbain. Ce sont les contrats portant sur la mise en place d'équipements utiles à la vie urbaine comme les « abribus », les « colonnes Morris », etc. Sous
l'impulsion de la société J.-C. Decaux, qui l'a inventée, une pratique s'est
développée, consistant à implanter ces installations sur la voirie routière,
sans frais pour les collectivités, les recettes provenant d'annonceurs publicitaires. L'hésitation entre plusieurs qualifications était permise : contrat
d'occupation du domaine public (puisque ce « mobilier », au reste mal
nommé - il s'agit d'immeubles par incorporation -, est installé sur la voirie),
délégation de service public (ce sont des équipements d'intérêt général
financés grâce aux sommes versées par les annonceurs) ou marché public.
Le Conseil d'État a retenu la dernière qualification (en l'occurrence, celle de
marchés publics de services) lorsque le contrat est conclu pour répondre
aux besoins de la collectivité, les entreprises étant payées par un prix,
même si celui-ci n'est pas versé par l'administration, mais par des tiers, et
caractérisé aussi par un abandon de redevance pour occupation190 (V.,
confirmant la jurisprudence antérieure : CE, 4 nov. 2005, Sté J.-C Decaux191).
En revanche, quand la convention ne vise pas à satisfaire de tels besoins, la
qualification de contrat domanial s'impose (V., pour l'exploitation des
« colonnes Morris » : CE, 15 mai 2013, Ville de Paris192. Dans le même sens,
pour un contrat de régie publicitaire, CE, 3 déc. 2014, Établissement public
Tisséo193). Et, assez pragmatiquement avec la réforme du droit de la commande publique, lorsque le contrat de mobilier urbain se caractérise par
une absence de prix et un risque d'exploitation pesant sur l'opérateur soumis aux aléas du marché, le juge retient la qualification de concession (de
manière implicite, CE, 5 févr. 2018, Ville de Paris194 ; de façon explicite, CE,
25 mai 2018, Sté Philippe Védiaud Publicité195). On comprend dès lors que la
189. F. MELLERAY : Le METP, un nouveau Lazare juridique ? (AJDA 2003, p. 1260).
190. V., sur la notion de « prix négatif », M. MORALES : Le prix négatif dans les marchés publics
(AJDA 2015, p. 1527).
191. RFDA 2005, p. 1083, concl. CASAS. Dans le même sens, qualifiant de marché public un
mandat de vente immobilière, même lorsque les honoraires sont acquittés par un
acquéreur privé : Rép. min. à QE nº 01615 (JCP N 2012, Act. 958, obs. DUTRIEUX).
192. AJDA 2013, p. 1023, obs. POUPEAU ; AJDA 2013, p. 1273, chron. DOMINO et BRETONNEAU ; CMP
2013, nº 199, note ECKERT ; JCP A 2013, Act. 453, obs. DUBREUIL ; JCP A 2013, 2180, note
GIACUZZO (annulation de : CAA Paris, 17 oct. 2012, Ville de Paris : AJDA 2012, p. 2323,
concl. DEWAILLY ; CMP 2012, nº 327, obs. ECKERT).
193. AJDA 2015, p. 1107, note HOEPFFNER ; BJCP 2015, p. 128, concl. PELLISSIER ; CMP 2015, nº 48,
note ECKERT.
194. AJDA 2018, p. 1338, note VINCENT-LEGOUX ; BJCP 2018, p. 190, concl. PELLISSIER ; CMP 2018,
nº 87, note ECKERT ; DA 2018, nº 20, note SEUROT ; JCP A 2018, 2124, note MARTIN.
195. AJDA 2018, p. 1725, note HAULBERT ; BJCP 2018, p. 320, concl. PELLISSIER ; CMP 2018, nº 165,
note ECKERT. V., S. NICINSKI : La requalification des contrats de mobilier urbain en concession (Contrats publics sept. 2018, p. 22).

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