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Droit des contrats administratifs

concurrence35). Mais depuis 2017, les contrats d'occupation du domaine
public ont aussi été pris dans le mouvement.

1. La passation des marchés publics
125. Historiquement, c'est « l'épicentre » à partir duquel s'est propagé le
principe de mise en concurrence. Les modalités actuelles, qui témoignent
du mouvement d'européanisation du droit français, sont définies par le
Code de la commande publique. En comparaison des précédents textes36,
cette codification marque un nouvel allègement des contraintes intéressant
les marchés dont le montant demeure inférieur à certains seuils, mais elle
en étend le champ d'application.
126. Le principe est celui d'une publicité et d'une mise en concurrence,
obligatoires à partir de 40 000 euros HT (CCP, art. R. 2122-8)37, mais dont les
modalités varient selon les montants et les procédures. D'après l'article L. 3
du Code de la commande publique, la passation de tous les marchés publics
doit respecter la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures38. La question est de
35. Le principe du concours ne joue pas ; il n'existe même pas, sauf texte contraire, d'obligation de publier les postes contractuels vacants (CE, 29 mars 1991, Fraisse et a. : RFDA
1992, p. 104, concl. DE MONTGOLFIER). Le paradoxe veut ainsi qu'en la matière, la « mise en
concurrence » soit réservée aux recrutements par voie unilatérale, en l'occurrence par
concours.
36. C'est-à-dire le Code des marchés publics dans sa version issue du décret nº 2006-975 du
1er août 2006 modifié par des textes ultérieurs, en dernier lieu le décret nº 2011-1000 du
25 août 2011 : V. BJCP 2011, p. 398, comm. TERNEYRE ; dossier CMP oct. 2011 ; RLCT oct.
2011, comm. CAILLE. V. aussi, pour les marchés publics de défense ou de sécurité : décr.
nº 2011-1104, 14 sept. 2011 (E. POURCEL : Décret « défense & sécurité » : quel impact ? :
CMP 2012, Études 1 et 2). Pour une synthèse de l'ancien état du droit, C. RIBOT : La passation des marchés publics (Le Moniteur, 2007). Dans une moindre mesure, parce que la
philosophie du Code de la commande publique y était déjà présente, on pourra se reporter à l'ordonnance « Marchés publics » du 23 juillet 2015.
37. Après avoir été établi à 4 000 euros, ce seuil a connu une tentative de relèvement à
20 000 euros (mais le décret procédant à cette réévaluation fut annulé. V. CE, 10 févr.
2010, Perez : AJDA 2010, p. 561, note DREYFUS ; BJCP 2010, p. 189, concl. BOULOUIS ; DA
2010, nº 54, note MELLERAY ; JCP A 2010, 2068, note LINDITCH ; RJEP 2010, nº 675, p. 15,
concl. BOULOUIS). Il a ensuite été fixé à 15 000 euros pour toutes les conventions, indépendamment des objets contractuels, puis remplacé par un seuil porté à 25 000 euros (décr.
nº 2015-1163, 17 sept. 2015, art. 1er). L'assouplissement des conditions de passation par
l'augmentation progressive des seuils ne s'est pas arrêté là, puisque le gouvernement a
rehaussé ce seuil minimal à 40 000 euros au 1er janvier 2020 (décr. nº 2019-1344 du
12 déc. 2019) ; mécaniquement, cela dispense de très nombreux « petits contrats » de la
commande publique de l'application des règles de publicité et de mise en concurrence
(V., F. JOURDAN : Relèvement des seuils : une bouffée d'air pour les marchés publics ?,
JCP A 2019, Act. 577 ; P. VILLENEUVE : Projet de décret modifiant le Code de la commande
publique. Les mots pour le dire, JCP A 2019, Act. 588 ; P.-A. ZALCBERG : Seuil à
40 000 euros HT : des questions autour d'un projet de décret mal fondé, Contrats publics
nov. 2019, p. 53 ; S. HOURSON : Le complexe du seuil, DA 2019, Focus 145 ; J.-M. PEYRICAL et
G. DELALOY : Le nouveau seuil de 40 000 euros dans les marchés publics, AJDA 2020,
p. 114).
38. Ceci vaut aussi pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence et se traduit
essentiellement par la satisfaction de trois exigences : la pertinence de l'offre, le bon
usage des deniers publics et l'absence d'attribution systématique au même opérateur

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