Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 93

La passation des contrats administratifs

par l'organisation d'un phasage et l'utilisation d'une diversité de critères
synthétisés dans une formule de calcul. Vu son caractère automatique,
cette technique d'achat suppose une vigilance particulière quant à l'information des candidats et au respect de règles déontologiques.
141. Les procédures d'urgence. En dehors des procédures sans publicité
ni mise en concurrence (évoquées plus haut), plusieurs articles du Code de
la commande publique prévoient que les situations d'urgence - selon les
cas, simple ou impérieuse - peuvent justifier un raccourcissement des
délais de procédure habituels (par ex. : CCP, art. R. 2161-12, pour le délai
minimal de réception des candidatures en procédure négociée).
142. Il existe donc, on le voit, un véritable « patchwork » procédural, qui
manifeste une souplesse accrue par rapport à l'état du droit antérieur à
l'ancien Code des marchés publics de 2006 (fin de l'adjudication, développement des procédures adaptées, place importante de la négociation, recours
facilité aux marchés sans publicité ni mise en concurrence, dématérialisation, etc.). Le droit des marchés publics a perdu sa rigidité d'antan et cette
entreprise d'assouplissement - que poursuit le Code de la commande
publique - mérite d'être rapprochée d'autres évolutions (comme la dépénalisation du droit des affaires57), qui ont contribué à diminuer la pression
contentieuse sur les « décideurs ».

2. La passation des concessions
143. Avant 2016, un régime à deux vitesses existait, qui témoignait de
l'extension du principe de mise en concurrence au-delà du seul droit des
marchés publics, mais n'avait pas remis en cause pour autant le principe
de l'intuitus personae. Les règles applicables aux délégations de service
public découlaient de la loi nº 93-122 du 29 janvier 1993, dite « Sapin 1 »,
qui avait marqué une rupture avec le droit antérieur en systématisant le
principe d'une mise en concurrence dans une matière où il n'existait pas
jusque-là58. Les dispositions concernant les concessions de travaux étaient
issues, au terme d'une évolution plus récente, de l'ordonnance nº 2009-864
du 15 juillet 2009. Il en était résulté un rapprochement relatif par rapport au
droit des marchés publics et l'on pouvait rétrospectivement y voir une première pierre dans l'édification du « droit de la commande publique ». Le
régime le plus contraignant concernait les collectivités locales ; encore
codifié aux articles L. 1411-1 et R. 1411-1 s. du CGCT, il reste fondamental
tant par le nombre des délégations de service public (modalité des concessions) en cause que par les développements contentieux qu'il continue de
susciter.
57. Sur ce point, S. BRACONNIER, « Dépénaliser le droit des marchés publics et concessions ? »
(Contrats publics mai 2018, p. 3). Pour une vue sociologique plus large, dans la lignée des
travaux de Michel Foucault, P. LASCOUMES, C. NAGELS : Sociologie des élites délinquantes. De
la criminalité en col blanc à la corruption politique (Armand Colin, 2014).
58. V., pour une application du droit antérieur, L. KLEIN, A. SEVINO : Délégation de service public.
Pratique de la passation (EFE, 2013).

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