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Un travail législatif réglementé
compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables ». En
conséquence, le règlement de l'Assemblée fixe désormais ce délai au
troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion, à
17 heures.
Ces limites sont toujours assorties d'exceptions : le délai ne s'applique
ni au gouvernement34
, ni à la commission saisie au fond, ni
aux sous-amendements, qui peuvent toujours être déposés en
cours de discussion des articles, et dont l'existence est désormais
reconnue par la loi organique. Ainsi fut rétablie la règle du trentième
indivisible en cas de grève dans la fonction publique, par un sousamendement
étendant le champ d'un amendement qui ne portait
que sur les contrôleurs de la navigation aérienne (AN, 5 juin 1987,
p. 2290). En outre, dès lors que le gouvernement ou la commission
dépose un amendement après l'expiration de ces délais, le droit
d'amendement parlementaire est à nouveau ouvert sur l'article sur
lequel porte cet amendement. Telle n'était pas l'orientation initiale
du projet de loi organique ayant abouti à la loi du 15 mars 2009 : il
privait les parlementaires de toute possibilité d'amender une fois
les délais de dépôt expirés, ce qui aurait conduit à un net déséquilibre
au profit du gouvernement. Le texte final ménage donc un droit
« réflexe » si le gouvernement ou la commission amende en dehors
des délais.
Les dispositions du règlement du Sénat sont, en la matière,
beaucoup plus souples, puisque l'article 50 ne prévoit pas de délai
obligatoire, et que la limite prévue par la loi organique s'applique
donc dans le silence du texte. Un délai limite peut, cependant être
fixé par la Conférence des présidents à la demande de la commission
intéressée. Cette latitude, beaucoup plus grande que celle dont
dispose l'Assemblée, permettait par exemple de fixer des limites
pour chaque titre au sein d'un même projet, pratique qui ne s'applique
plus depuis 2009. En pratique, c'est souvent la veille du
débat qui est retenue par la Conférence des présidents.
Pour le gouvernement, le fait de ne pas dévoiler trop tôt ses
intentions permet, évidemment, de disposer d'une plus grande
marge de manœuvre. Aucun mécanisme ne limite sur ce point le
gouvernement, qui, en ayant recours à l'amendement plutôt qu'au
projet, peut chercher à éviter certains arbitrages entre les
34. RAN, art. 99 al 5, pour un exemple de dépôt tardif sur la question de l'éducation donnée
en famille, certains allant jusqu'à affirmer que : « la possibilité pour le gouvernement de
déposer un amendement à tout moment des débats est prévue par la Constitution »
(DERUGY F.). V. art. 21, 11 févr. 2021.
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