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Un travail législatif réglementé
s'étendant aux modifications des règlements des assemblées, et,
plus généralement, aux mesures et décisions d'ordre intérieur
ayant trait au fonctionnement et à la discipline d'une assemblée,
par exemple à une résolution visant à créer une commission d'enquête.
La
destination de l'amendement est le vote : si celui-ci est négatif,
ou s'il n'intervient pas, l'amendement n'a plus de valeur juridique.
« Un amendement a pour effet nécessaire de faire voter une
disposition... par l'Assemblée » affirmait Jules Grévy.
Comme celle d'un projet de loi, son existence est liée à une procédure
comportant des phases obligées, et seul son auteur, ou la
personne chargée de le défendre, peut le retirer avant le vote. La
convergence entre l'amendement et le projet de loi est donc grande :
textes sans force juridique, ils sont pourtant soumis à des règles
procédurales très strictes. Comme un amendement déposé mais
non encore discuté, un projet de loi examiné par le Conseil des
ministres n'a pas d'autre valeur que celle d'une simple déclaration
d'intention (CE, 25 nov. 1977, Compagnie des architectes en chef des
bâtiments civils de l'État : les délibérations du Conseil des ministres
« doivent être regardées comme de simples déclarations d'intention
»).
Pourtant, le cheminement juridique de ces initiatives législatives
est très réglementé. Ainsi, pour les projets de loi : avis préalable du
Conseil d'État qui demeure secret, examen en partie « A » du Conseil
des ministres, phases imposées par l'article 39 de la Constitution
(3 avr. 2003, no
2003-489 DC), dépôt sous forme de décret, conforme
aux prescriptions de l'article 39, etc.
La distinction fondamentale entre l'amendement et les autres
textes soumis au débat est formelle, c'est-à-dire qu'elle n'est « pas
de nature substantielle mais procédurale » indiquent P. Avril et
J. Gicquel (op. cit., no
269). Le sous-amendement représente une
proposition de modification de l'amendement, sans égard à son
importance matérielle : le Conseil constitutionnel les confond en
jugeant que « le droit de sous-amendement est indissociable du
droit d'amendement » (17 mai 1973, no
73-49 DC). La loi organique
du 15 mars 2009 dispose que les délais de dépôt ne s'appliquent
pas aux sous-amendements. Les différences de contenu découlent
fatalement de ces distinctions juridiques. Le sous-amendement se
rapportant à l'amendement, il ne peut pas le contredire, affirment
logiquement les règlements des Assemblées (AN, art. 98 ; RS.,
art. 48).
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