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Le travail parlementaire sous la Ve République
la commission des lois, lequel l'a appliqué en 2016 à l'encontre de
89 amendements46
.
En dépit de cette modification, la perméabilité du domaine de la
loi demeure très forte, et explique l'inutilité de l'article 41 aujourd'hui.
En 2017, le projet de révision constitutionnelle prévoyait d'instaurer
une procédure d'irrecevabilité au dépôt47
mais celle-ci est
beaucoup plus incertaine que celle des irrecevabilités financières
dont les critères d'appréciation s'effectuent sur une base claire. En
tout état de cause, ce faible emploi est symptomatique de l'irruption
du règlement dans la loi, qui constitue une des causes de sa crise.
Combien de lois, de ce fait, entrent dans le domaine du détail et,
donc, celui de l'adaptation permanente ?
Plus rigoureux paraît le respect du domaine de la loi organique48
,
qui est déterminé par la Constitution.
2. L'article 44
On connaît bien l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, qui institue
le « vote bloqué ». On connaît moins bien l'article 44, alinéa 2.
La portée du vote bloqué, prévu à l'alinéa 3, qui consiste pour le
gouvernement à demander un seul vote sur tout ou partie d'un texte
en ne retenant que les amendements qu'il propose ou accepte, a été
précisée par une décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier
1960. L'expression « tout ou partie » du texte en discussion a été
entendue de la façon le plus large possible : le vote bloqué peut
intervenir même si des articles ont déjà été votés. L'application de
cet article peut en effet porter sur n'importe quel élément du texte
soumis au vote, par exemple une partie d'article. Mais son usage ne
suspend que la procédure du vote, il ne fait pas obstacle au déroulement
du débat proprement dit. La procédure ne comporte de restriction
à l'exercice du droit d'amendement que dans la mesure où
elle empêche, le cas échéant, le vote. Elle ne suspend pas le débat.
Le recours à ce procédé est très variable : il dépend à la fois de la
configuration majoritaire des assemblées, des positions de l'opposition,
mais aussi de la nature des textes.
Àl'Assemblée, le gouvernement dispose d'un choix entre les
deux procédures, la fréquence du recours à l'article 44, alinéa 3, de
46. HÉRIN J.-L., « Le président du Sénat » in la Constitution de la Ve République, sous la direction
de BALCHER Ph., LGDJ, 2018.
47. V. les articles de Douat É. et Martin M., Petites affiches, 9 juill. 2018.
48. RAN, art. 127, v. débats AN, 13 janv. 2009, où une irrecevabilité de 433 amendements est
prononcée à l'encontre de dispositions n'ayant pas de caractère organique.
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