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Un travail législatif réglementé
la Constitution allait de pair jusqu'en 2008 avec un moindre usage de
l'article 49, alinéa 3. En 1989, on compte 9 votes bloqués et 16 engagements
de responsabilité, et, en 1991, on compte 26 votes bloqués
et 9 engagements de responsabilité. En 1993, compte tenu de la
configuration majoritaire, ces chiffres étaient de... 12 et... 1 !
Au Sénat, il en va différemment puisque la même alternative
n'existe pas. La fréquence de l'usage de l'article 44, alinéa 3, est
donc plus étroitement liée à la configuration politique ainsi : en
1986, il y en a eu 81 - ce chiffre record s'explique par les conditions
du débat de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
-, et en 1993, 13. La procédure du vote bloqué est donc
banalisée : en 2009 il est utilisé quatre fois au Sénat et vingt à l'Assemblée.
Le
recours à l'article 44, alinéa 2, est plus rare : une dizaine d'applications
au total, dont celle qui fut faite, à l'Assemblée, le 7 juin
1986, à l'encontre de 494 amendements, en première lecture du projet
de loi supprimant l'autorisation administrative de licenciement.
Cette disposition permet au gouvernement de s'opposer, après l'ouverture
du débat, à ceux des amendements qui n'ont pas été antérieurement
soumis à la commission compétente. Or, s'il est possible
que des amendements soient dans ce cas, il est rare que le gouvernement
s'en prévale. Les règlements (RAN, art. 100, al. 3 ; RS,
art. 49, al. 5) organisent la mise en œuvre de cette disposition. Toutefois,
lorsque l'irrecevabilité est invoquée par le gouvernement au
Sénat, dont le règlement est plus souple, s'il y a litige, le Président
de séance appelle cette chambre à se prononcer sur la question, en
application de l'article 48, actuel alinéa 10, du règlement, pratique
assez éloignée de la lettre de l'article 44, alinéa 249
, qui crée une
irrecevabilité totale (JO débats, 29 janv. 1986).
La pratique parlementaire admet que l'« ouverture du débat »
vise l'amendement et non le texte, ce qui a pour effet de permettre
un débat sur des amendements qu'une interprétation stricte tendrait
plutôt à éliminer (Sénat, 4 nov. 1981, p. 2423). Cette pratique a été
formalisée en 1994 dans le règlement de l'Assemblée et admise
par le Conseil constitutionnel (10 mars 1994, no
94-338 DC) ; elle
donne ainsi toute leur portée aux réunions des commissions séparant
le dépôt du rapport de l'examen d'un amendement puisque, pendant
ce délai, des amendements peuvent être déposés.
49. JO débats, 16 février 1993.
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