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Le travail parlementaire sous la Ve République
XIIe législature), J. Cahuzac ou G. Carrez (22 fév. 2017, no
4546). Les
fonctionnaires de la commission chargés d'instruire la recevabilité
lui transmettent les amendements le plus rapidement possible. Il
doit faire preuve d'une grande disponibilité et d'une large indépendance.
Juge de ses collègues, sa mission est délicate. Pour la session
2008-2009, pour 19 704 amendements déposés, 1 236 amendements
ont été déclarés irrecevables (6,3 % du total des
amendements déposés, ce chiffre correspond à la moyenne des
irrecevabilités par rapport aux amendements déposés). Les textes
les plus durement frappés par l'article 40 concernent le droit social,
les revenus minimums, les régimes indemnitaires de la fonction
publique ou les anciens combattants.
Le Sénat a longtemps été réticent à établir un tel contrôle,
encouragé un temps par le Conseil constitutionnel qui, dans une
décision du 14 octobre 1996 (no
96-381) n'avait pas censuré une disposition
qui ne prévoyait pas un contrôle des amendements au stade
du dépôt. Cette différence de procédure conduisait souvent à des
pratiques divergentes52
députés qui voyaient leur initiative irrecevable alors que des amendements
similaires étaient débattus au Sénat. Cette jurisprudence a
clairement été abandonnée par une décision du 29 juillet 2005
(no
, et provoquait l'incompréhension chez les
2005-519 DC) confirmée dans la décision du 25 juin 2009, qui a
401, 2008),
Le troisième filtre est la séance publique, puisque le gouvernement,
comme tout député ou sénateur, peut soulever l'irrecevabilité
d'une disposition. C'est alors le Président de séance qui tranche,
après avis du Président de la Commission des finances. Ce cas est
rarissime, conduisant parfois à des incidents de séance (AN, 24 juill.
2007, 2e
séance, pour une charge de gestion).
La question de la compétence du Conseil constitutionnel, volonRépublique.
Dès 1961, celui-ci se recontairement
laissée sous silence par le texte de la Constitution, a été
débattue au début de la Ve
nut compétent. Mais cette reconnaissance a été par la suite assortie
52. Voir sur la question des concours financiers des collectivités locales aux établissements
d'enseignement privés, des décisions successives contraires au Sénat : 6 août 1986,
p. 3370, 7 mai 1991, p. 894, 13 juin 1991, p. 1642, alors que l'article 40 est opposé, systématiquement,
à l'Assemblée nationale dès lors qu'une charge est aggravée (voir la décision
no
93-329 DC du 13 janvier 1994 à propos de la réformation de la loi Falloux).
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conduit le Sénat à mettre en place un contrôle analogue à celui de
l'Assemblée (RS, art. 45, voir rapport de M. J. Arthuis, no
ce qui laisse subsister des différences d'appréciation entre les deux
assemblées.

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