Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 6e - 119

Un travail législatif réglementé
d'une limite procédurale importante. En effet, le Conseil constitutionnel
(20 juill. 1977, no
77-82 DC ; 13 janv. 1994, no
93-329 DC ;
27 déc. 2002, no 2002-464 DC) a subordonné son propre contrôle de
l'application de l'article 40 à l'existence d'une contestation préalable,
en séance publique.
L'exigence de ce « préalable » parlementaire s'est appuyée sur
les travaux préparatoires de la Constitution53
. Elle repose sur une
interprétation de la séparation des pouvoirs : elle consacre l'autonomie
de la procédure parlementaire, en l'absence d'une procédure
fixée par le texte de la Constitution. Le juge constitutionnel est
alors un juge d'appel, ce qui est logique s'il y a une décision systématique.
Cette même règle du préalable s'applique également
s'agissant de l'article 41 de la Constitution.
Cette jurisprudence, en exigeant que l'article 40 soit préalablement
invoqué et non pas seulement évoqué, empêche les contestations
dénuées de fondement, et oblige le Président de la commission
des finances à définir un véritable corpus de règles exposés dans les
rapports régulièrement déposés sur le sujet.
Le mot « charge » figure au singulier, ce qui vise toute augmentation
: la compensation d'une augmentation de charge par la diminution
d'une autre charge ou par l'augmentation d'une ressource est
interdite. Seules des initiatives de portée limitée sont tolérées : la
recevabilité des amendements qui n'entraînent qu'une charge de
gestion, comme par exemple le fait d'aménager un programme scolaire
dont les structures sont par ailleurs déjà existantes ou de prévoir
des urnes transparentes est admis, et confirmée par le Conseil
constitutionnel, (9 nov. 1999, no
99-419 DC). Des transferts de crédits
budgétaires au sein de la même mission - unité de vote des dépenses
- sont également possibles (LOLF, art. 47) comme au sein d'un
même objectif de dépenses de la sécurité sociale. L'interdiction des
augmentations de charge conduit souvent les auteurs d'amendement,
pour contourner la lettre de l'article 40, à rédiger des amendements
dénués de portée - en demandant un rapport sur une
mesure coûteuse - afin d'obtenir que la question soit débattue.
53. GENEVOIS B., « La jurisprudence du Conseil constitutionnel », STH,no
98, 1988 : « n'est pas
irréprochable d'un strict point de vue juridique ». LEBRETON J.-P., Conseil constitutionnel et
initiative financière, RA 1978 : « n'emporte pas la conviction ». Cet auteur rappelle que le
comité consultatif obtint la suppression du contrôle par le Conseil constitutionnel, initialement
prévue par les rédacteurs (travaux du comité p. 101). Ceci justifie la position prudente
du Conseil en l'espèce. Cette jurisprudence a été étendue aux lois de financement
de la sécurité sociale (Cons. const., 19 décembre 1996, no
96-384 DC).
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