Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 6e - 120

Le travail parlementaire sous la Ve République
En matière de recettes, l'article 40 protège le niveau d'ensemble
des ressources publiques, en utilisant le pluriel et non le singulier. Il
est possible, sous certaines conditions, de compenser une perte de
recette par une augmentation corrélative d'une autre recette.
Ces mécanismes sont aggravés, lorsque le Parlement débat de
la loi de finances ou de financement, par les dispositions organiques
dont certaines s'appliquent également au gouvernement : domaine
de la loi de finances, affectations de recettes, prohibition des amendements
qui ne respectent pas la sincérité budgétaire (LO art. 32,
1er
août 2001) comme les réductions « indicatives » de crédits, qui
visent en fait à mettre l'accent sur leur insuffisance. Les cavaliers
budgétaires, dispositions étrangères aux lois de finances - ou
sociaux - sont également prohibés. Le problème est devenu rituel
àl'occasion de l'examen des lois de finances et de financement
annuelles.
Réducteur du droit d'amendement, l'article 40 de la Constitution
est souvent à l'origine d'un dialogue entre le parlementaire, dont
l'amendement est irrecevable, et le gouvernement, qui, seul, peut
amender le texte par un dispositif plus coûteux ou supprimer les
gages. Il n'est pas rare de voir un amendement, déclaré irrecevable,
« repris » par le gouvernement. Procédure interne à chaque assemblée,
rendue obligatoire par le Conseil constitutionnel, irrecevabilité
absolue, l'article 40 fait figure de couperet. Mais ses tentatives de
suppression54
il appartient à l'opposition) et le contrôle est systématisé.
Enfin, pour en terminer avec les restrictions au droit d'amendement,
il faut ajouter que les règlements des assemblées comportent
des dispositions aboutissant soit à interdire les amendements, ce
qui était le cas à l'Assemblée pour les lois autorisant la ratification
d'un engagement international (RAN, art. 128), mais qui a été modifié
en 2003, date à laquelle ce droit fut établi sans que cela puisse
aboutir à formuler des réserves à la ratification (Cons. const., 9 avr.
2003, no
ou d'aménagement, fort nombreuses, ont toutes
échoué. Sans doute, en dépit des apparences, la procédure est-elle
admise par les parlementaires parce que le juge est proche, ne statue
pas en fonction de critères politiques55
(d'autant que, depuis 2007,
2003-470), soit à en restreindre le dépôt pour des raisons de
procédure. Tel est le cas des dispositions régissant le délai de dépôt.
Tel est aussi le cas du lien entre texte et amendement.
54. V. MIGAUD D. et ARTHUIS J., Le Monde, 17 mai 2008.
55. V. RUFFIN F. qui dénonce une censure politique et la réponse de WOERTH E., Président de la
commission des finances, AN, 13 oct. 2020.
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