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Le travail parlementaire sous la Ve République
15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, on
trouve des amendements sur les cartes d'abonnement cinématographiques,
la réduction de la durée d'interdit bancaire ou la dénomination
« chocolat ».
Àl'Assemblée, l'irrecevabilité doit être prononcée avant la discussion
de l'amendement. Cette procédure est rigoureuse : elle
implique qu'un amendement appelé par le Président ne puisse
plus, en principe, encourir l'irrecevabilité dès lors que sa discussion
a commencé. Pourtant, il arrive que le Président de séance considère
que l'amendement n'a pas été discuté, lorsqu'une fois appelé,
le gouvernement invoque l'article 98, alinéa 5 (AN, 3 juin 1986,
p. 1605). Il est fréquent que la discussion, pourtant strictement
réglementée, de la recevabilité de l'amendement donne lieu à des
débats animés où se mêlent des considérations de fond. Tel fut le
cas de l'amendement « Séguin » sur lequel l'Assemblée fut consultée
(AN, 19 déc. 1988, p. 1949). Tel fut le cas de l'introduction dans un
projet relatif à la réorganisation des services extérieurs de l'État et à
la fonction publique territoriale de deux amendements relatifs à la
« questure » de la ville de Paris et au régime électoral des petites
communes, adjonction jugée conforme à l'article 98, alinéa 5, du
règlement à l'Assemblée (AN, 10 décembre 1986, p. 3508) et que le
Conseil constitutionnel n'admit pas (12 janv. 1989, no
88-251 DC).
Cette limite posée par les règlements a été reprise par la jurisprudence.
La
deuxième étape est ainsi due au Conseil constitutionnel, qui
avait initialement jugé (23 mai 1979, no 79-104 DC) que : « ... la circonstance
que, par son objet, cet amendement sortirait du cadre
du projet initial, alors même qu'elle eût été susceptible d'affecter
sa recevabilité en vertu des règlements des Assemblées parlementaires,
serait sans influence sur la constitutionnalité de la procédure
suivie... », mais qui est revenu sur cette jurisprudence. Il a en effet
donné une valeur juridique au principe selon lequel les amendements
doivent se rapporter au texte débattu. Après y avoir fait une
première référence dans la décision no
85-191 DC du 10 juillet 1985,
il en a fait un argument central de son raisonnement, dans sa décision
no
85-198 DC du 13 décembre 1985.
Cette jurisprudence peut paraître surprenante si on la compare, en
premier lieu, avec celle qui refuse que ces règlements aient une valeur
constitutionnelle. Ce n'est donc pas parce qu'elle figure dans un règlement
que cette règle a pu acquérir la portée que le Conseil lui reconnaît.
Mais, on doit lui reconnaître, d'une part, une logique certaine,
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