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Le travail parlementaire sous la Ve République
décision de 1987 reposait sur l'existence d'une subordination non
seulement procédurale, mais aussi matérielle entre projet et amendement.
Le Conseil constitutionnel avait institué une limite là où
l'article 44 définit un droit.
L'abolition de la peine de mort, présentée avant 1981 sous forme
d'amendement ne doit-elle pas faire l'objet d'un projet distinct de par
son « ampleur » ? Lamêmequestion pourrait être posée en ce qui
concerne l'interruption volontaire de grossesse, la force de frappe,
l'accueil d'un étranger ou l'amnistie de délits politiques : dans quelle
mesure pouvaient-ils encore faire l'objet d'amendements ?
Le contrôle sur « l'ampleur » de l'amendement proprement dite
n'a fondé qu'une seule annulation : celle de « l'amendement
Séguin », destinée à sanctionner une sorte de détournement de procédure.
La critique essentielle de cette jurisprudence reposait sur le
fait qu'elle posait, au-delà de la lettre de la Constitution, une limite
qualitative pour résoudre un problème lié à l'introduction de dispositions
nouvelles après qu'une CMP soit parvenue à un accord, ce que
la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettait au gouvernement.
En inversant cette jurisprudence, le Conseil, à partir de 1999, a
rendu impossible ce cas de figure. La cause ayant disparu, sa conséquence
devenait impossible : la décision du 19 juin 200160
consacre
donc l'abandon de « limites inhérentes au droit d'amendement »,
désormais inutiles.
VI.
La loi est votée par le Parlement
A. Les votes
Le vote représente la matérialisation de l'accord d'une majorité
sur la disposition débattue. Adoptée, celle-ci devient, juridiquement,
le texte de l'assemblée. Dans les deux assemblées, les votes sont
régis par un principe de spécialité (RAN, art. 95 ; RS, art. 42) : le
vote a lieu sur chaque élément du texte : amendement, article, titre
et ensemble. Des votes par division peuvent également intervenir,
lorsqu'on cherche à opérer une distinction entre deux dispositifs
qui font partie du même article ou amendement.
60. RDP, 2001, no
4 p. 967.
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