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Un travail législatif réglementé
nombre de parlementaires effectivement présents... « ne saurait
entacher de nullité la procédure d'adoption de ce texte que s'il était
établi, d'une part qu'un ou des députés ont été portés comme ayant
émis un vote contraire à leur opinion et, d'autre part, que sans la
prise en compte de ce ou de ces votes, la majorité requise n'aurait
pu être atteinte ».
L'une des incidences de cette pratique est qu'un vote pouvait,
d'une manière tout à fait exceptionnelle être recommencé à la
suite d'une erreur manifeste (AN, 5 avril 1990 p. 168). Le cas où des
rectifications inverseraient la majorité est, en outre, envisagé par le
Conseil constitutionnel.
Sous la IXe législature (mars 1991) Laurent Fabius avait souhaité
qu'un vote personnel ait lieu sur certains textes, quitte à séparer le
vote du débat proprement dit.
Dès septembre 1993, Philippe Séguin s'est nettement situé en
rupture avec la tradition en faisant une application intégrale du vote
personnel61
. Cette exigence, pourtant conforme à la lettre de l'article
27 de la Constitution, a eu, dans un premier temps, du mal à
s'imposer, tant les habitudes en la matière étaient fortes. Initialement
prévu tout au long de la discussion, le principe du vote personnel
est en fait appliqué à l'Assemblée depuis octobre 1993. Il est plus
exigeant vis-à-vis des députés eux-mêmes et des groupes majoritaires,
qui doivent s'assurer, en toute hypothèse, de la présence d'une
majorité physique de leurs membres dans l'hémicycle à tout
moment. En cas de scrutin public, désormais, nul ne peut recevoir
plus d'une délégation de vote, la coordination étant faite par les
groupes. Cette réforme a eu pour effet de diminuer sensiblement
le nombre de scrutins publics, qui étaient auparavant parfois rendus
nécessaires par l'absence numérique d'une majorité de soutien au
gouvernement. Assez contestée au début de son application, cette
réforme, qui fait coïncider la pratique avec la lettre des textes, est
progressivement entrée dans les mœurs. Elle a certainement, en
termes d'impact sur l'opinion, des effets positifs. Elle aboutit cependant
souvent à renvoyer le vote « solennel » d'un texte à la semaine
suivant son examen, après les séances de questions, de manière
qu'une majorité de députés soient présents à ce moment-là. L'existence
de pratiques divergentes en matière de vote personnel entre
l'Assemblée et le Sénat est apparue avec la loi organique sur les
votes en commission portant sur les avis rendus sur les nominations
61. JAN P. : « La rénovation du travail parlementaire », RDP 1995, p. 987.
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