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Le travail parlementaire sous la Ve République
En 1989, cette possibilité pour le gouvernement de remettre en
cause une adoption conforme d'un article par les deux assemblées
fut admise par le Conseil constitutionnel. Tel fut le cas d'un article
de la loi de finances pour 1990, qui concerne le taux de la taxe sur
les véhicules de sociétés. Adopté par les deux assemblées en termes
identiques, cet article fut pourtant supprimé à la suite du vote
d'un amendement introduit lors d'une lecture après la CMP par le
gouvernement, suppression due au fait que l'assemblée avait, entre
les deux lectures, voté une majoration de cette taxe dans la loi de
finances rectificative de 1989. Le Conseil a refusé de se prononcer
sur cette pratique aboutissant à remettre en cause un vote acquis,
en estimant, comme il l'avait fait auparavant, qu'il ne pouvait pas
être saisi de la « contestation d'une disposition qui ne figure pas
dans la loi soumise à l'examen du Conseil » (29 déc. 1989, no
89-268
DC). Cette pratique, contraire à la logique du débat en entonnoir,
était difficilement compatible avec la logique même de l'article 45.
Pourtant, l'argument évoqué relève de la procédure. Le Conseil
avait enfin jugé conforme à la Constitution la technique consistant
à déposer des amendements rétablissant des suppressions faites
par les deux assemblées (29 mai 1990, no
90-274 DC).
Cette jurisprudence aboutissait à rendre vain le processus de
négociation entre les chambres et à permettre au gouvernement
de dénaturer un accord en CMP, alors que le Parlement, lui, était
privé du droit d'amender, sauf accord du gouvernement. Comme le
note G. Carcassonne (art. cit. p. 167) : « ... admettre l'introduction
d'articles additionnels au texte élaboré par la commission mixte a
pour effet que des amendements ne peuvent pas même être déposés
alors que pourtant ils portent sur des dispositions dont, par définition,
l'Assemblée n'a jamais eu à connaître. Le gouvernement se
voit attribuer, sans que la Constitution l'ait expressément prévu, et
alors au contraire qu'elle l'a implicitement interdit, des pouvoirs
parfaitement exorbitants ».
Ce fut très précisément le cas de figure de l'amendement
« Séguin » et la décision du 23 janvier 1987 a dû y mettre un coup
d'arrêt.
Aussi, le Conseil constitutionnel a-t-il été conduit à empêcher les
débordements auxquels cette jurisprudence incitait, ce qu'il a fait en
instaurant les limites au droit d'amender. Critiquée dans sa logique
même, comme dans ses incidences, cette jurisprudence a été abandonnée,
en quatre temps. Dans la décision no
1998, il a jugé qu'il « ressort de l'économie de l'article 45 que des
134
98-402 DC du 25 juin

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