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Le travail parlementaire sous la Ve République
3. Le dernier mot à l'Assemblée
En vertu du dernier alinéa de l'article 45 C, l'Assemblée nationale
peut statuer définitivement sur un texte. Dans ce cas, assez rare
lorsque les majorités coïncident (entre 2014 et 2017, 79 % des textes
sont adoptés par accord), mais inversement assez fréquent si le
désaccord entre les assemblées est large, elle ne peut plus débattre
que d'amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle
lecture (RAN, art. 114, al. 3). À ce stade, il est donc très rare que
des amendements soient déposés, et leur chance de succès est particulièrement
limitée. En effet, l'Assemblée doit alors se prononcer
sur le dernier texte adopté par elle, modifié, le cas échéant, par un
ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat lors de sa dernière
lecture. Dans une décision du 15 janvier 2015, le Conseil constitutionnel
a jugé qu'il ne pouvait être saisi à ce stade d'une contestation
sur le droit d'amendement que si cette question avait été soulevée
devant l'assemblée concernée, exigeant ainsi un préalable
parlementaire69
.
Finalement, le gouvernement peut toujours triompher du débat si
sa majorité le suit. Lorsqu'une partie de celle-ci lui fait défaut
comme cela fut le cas des gaullistes pour les gouvernements
Barre d'août 1976 à mai 1981 ou des frondeurs sous la XIVe
législature
pour le gouvernement Valls de mars 2014 à décembre 2016 ou
en cas de majorité très étroite, la marge de manœuvre politique se
réduit, mais tout contribue à ce que les procédures permettent au
gouvernement de vaincre l'obstruction. Pour autant les textes sont
très largement modifiés par le débat. De très strict au début de la
Ve
République sur les règlements, le contrôle de constitutionnalité
, qui cependant permet de garantir le droit
et d'une censure, en revanche rigoureuse,
est devenu très souple au profit d'une exigence vague de « respect
de la sincérité du débat »70
de parole de l'opposition71
des cavaliers législatifs.
69. KERLÉO J.-F., Politeia,no
27, p. 18.
70. Cons. const., 10 juin 2010, no
no 108, janvier 2013.
71. Cons. const., 25 juin 2009, no
2010-607 DC, v. CHAMUSSY D., Cahiers du conseil constitutionnel,
2009-581.
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