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Chapitre 3
Du contrôle à l'évaluation
Contrôler l'action du gouvernement est l'une des missions essentielles
du Parlement et un élément du jeu démocratique. Sous les
précédentes Républiques cette fonction avait connu une telle évolution
que le gouvernement pouvait être renversé suite à une interpellation,
en dehors des procédures constitutionnelles prévues à cet
effet. Or, sous la IVe
République, leur mise en œuvre conditionnait la
possibilité pour le Conseil des ministres de décider d'une dissolution
(article 51 de la Constitution de 1946). Dès lors que fut établi l'usage
d'une démission du gouvernement avant sa mise en minorité, le
contrôle politique aboutissait à rendre la dissolution impossible.
La Ve République, a voulu remédier à ces débordements. La réorganisation
des modalités de contrôle depuis 1958 se caractérise surtout
par des formes de contrôle sans pouvoir de sanction : « ... que la
question soit ou non assortie d'un débat est d'un intérêt secondaire.
L'important est qu'il n'y ait pas vote : on ne peut pas, par le règlement,
augmenter les cas de vote » note Michel Debré (AN, 26 mai
1959, p. 559). Logiquement, dès l'origine (24, 25 et 26 juin 1959,
no
59-2 DC) le Conseil constitutionnel empêcha le retour aux anciennes
pratiques. Cinquante ans plus tard, la décision du 25 juin 2009
vient consacrer la diversité du contrôle parlementaire : nouvelles
procédures, extension des pouvoirs, consécrations constitutionnelles.
En 1958 sont seules visées dans la Constitution les questions
en séance et les motions de censure. En 1992 s'y est ajouté le
contrôle du droit dérivé de l'Union européenne au cours de son élaboration.
En 2008, le texte mentionne les commissions d'enquête,
les résolutions, et le contrôle des opérations militaires. En outre,
les moyens plus classiques, du contrôle budgétaire aux questions
écrites, sont toujours utilisés.
Il reste que le contrôle parlementaire, même s'il cherche à s'en
extraire, est toujours marqué par une rivalité majorité - opposition,
même si de plus en plus de procédures tendent à reconnaître le rôle
de l'opposition. Les pouvoirs de contrôle de celle-ci sont donc
« contenus » par la lettre de la Constitution, la volonté de ses
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